Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 janvier 2023, le syndicat CGT des agents du SDIS 28, représenté par Me Trennec, demande

perdaient en conséquence toute représentation au sein de l'entreprise incluant celle dont il relevait qui était en conflit avec la direction de l'entreprise, révèlent une discrimination syndicale de la

de sa compétence ne doit pas porter une atteinte excessive au droit de proposition des délégués au comité syndical.

auprès du syndicat UNSA Développement durable à effet au 1er juillet 2015.

de la magistrature, le syndicat des avocats de France, l'union syndicale solidaires 33 et la Ligue des droits de l'Homme, qui expose les moyens et arguments développés dans ses écritures ; - et les

a prononcé sa radiation des effectifs du syndicat pour abandon de poste avec perte de son statut de fonctionnaire ; de mettre à la charge du syndicat intercommunal à vocation unique des communes forestières

a prononcé sa radiation des effectifs du syndicat pour abandon de poste avec perte de son statut de fonctionnaire ; de mettre à la charge du syndicat intercommunal à vocation unique des communes forestières

A la suite de l'accord intervenu le 6 décembre 1994 entre plusieurs syndicats d'employeurs et de travailleurs concernés, et par arrêté du 10 février 1995, le préfet de la Dordogne a prescrit la fermeture

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2022 et le 15 janvier 2023, l'union départementale des syndicats CGT d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal : 1°)

Il ressort des pièces du dossier que, lors de l’assemblée générale du 15 mars 2013, le syndicat sud CT ville de Lyon a pris le nom de syndicat sud Collectivités Territoriales Rhône (69).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, le syndicat l'Union des Travailleurs Guyanais (U.T.G.) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

perdaient en conséquence toute représentation au sein de l'entreprise incluant celle dont il relevait qui était en conflit avec la direction de l'entreprise, révèlent une discrimination syndicale de la

de l'épicerie et de l'alimentation générale a fusionné avec un autre syndicat pour former la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité qui défend la liberté de choix des jours d'ouverture par

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'article 18 des statuts du syndicat Sud Santé Sociaux 31 que le syndicat peut agir en justice tant en demande qu'en défense et que le

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du syndicat des jeunes médecins.

perdaient en conséquence toute représentation au sein de l'entreprise, révèlent une discrimination syndicale de la part de l'employeur.

B, -les observations de Me Lesure substituant Me de Faÿ, représentant le Syndicat mixte départemental Trifyl.

grève des salariés de l'association ADMR ; - cet arrêté porte atteinte à la liberté d'expression, à la liberté d'aller et de venir, à la liberté de manifester, au droit de grève et à la liberté syndicale

Elle exerçait un mandat de membre titulaire au comité social et économique depuis le 29 janvier 2019, et de représentante de la section syndicale CGT depuis le 19 février 2020.

Il soutient également que sa responsable aurait fait en sorte que son jour de repos hebdomadaire coïncide avec le jour où il assure sa permanence syndicale et modifiait régulièrement ses horaires de travail