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238 résultats pour « perte du bail commercial du débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2323525_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

pas de baie constituant une vue, elle peut être implantée en limite séparative. ". 16.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203848_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Si la société requérante soutient que ce classement entrainerait une perte de valeur vénale du terrain désormais classé en zone N et qu'elle entendait donner à bail " une partie de ses terres ", ce dernier

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005675_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En ce qui concerne l'existence d'un débat oral et contradictoire : 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307003_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

une extension du bâtiment principal.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105835_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les DMU devant être fournis étaient principalement ceux portant la référence 782HS-P-SL et le terme du contrat était donc fixé au 3 décembre 2018. 2.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402764_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Cette circonstance a donc conduit la société CONTIS 16 à faire évoluer le dispositif contractuel en bail rural ou en bail rural agrivoltaïque, " dans le cas où une modification législative du bail rural

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207726_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Cette étude conclut à l’absence de perte d’ensoleillement pour l’ensemble « Les damiers » et à une perte d’ensolleillement limitée concernant les autres bâtiments d’habitation et le collège des Renardières

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1904178_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La perte annuelle de droits à la retraite de base de Mme B peut, dès lors, être évaluée à la somme de 4 207 euros.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S'agissant des autres appels en garantie : Quant au désordre principal consistant en la coexistence des chaudières et chauffe-bains au gaz naturel avec les VMC : 73.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404936_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En outre, le diagnostic commercial et artisanal du SCOTAM indique que « la vacance commerciale est en hausse et atteint près de 13% de l'offre », que le processus d'émergence de friches et de locaux vacants

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Si tel est le cas, l’entrave au principe de libre établissement découlant de la cession forcée peut-elle se justifier sur la base de l’articles 106 §2 du TFUE qui énonce que les entreprises en charge d

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204987_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

emprise au style résolument contemporain, que le terrain d'assiette du projet constitue un jardin arboré qui a été aménagé en 2016 et qui a fait l'objet d'une subvention départementale, que le projet peut

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204573_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils soutiennent que : - le retard d’extraction n’est à l’origine que d’une perte de chance d’éviter la survenance des dommages de 50 % dès lors qu’il ne peut être reproché au praticien l’absence de décision

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102253_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

durables (PADD) ; - le changement de classement des parcelles situées dans zone C de NL en 1AUe est illégal : elles se situent en espace proche du rivage, à proximité immédiate du site inscrit de la Baie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Aux termes de l'article 1788 du code civil : " Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300246_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

, y compris lorsque la rue est en pente ; / - le niveau du terrain naturel avant travaux, pour les constructions situées M la bande de constructibilité principale. / • Dans la bande de constructibilité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104119_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de l'instruction qu'en période de crue, la régulation du débit des ruissellements s'effectuera par la pompe d'exhaure qui bridera le débit de rejet à son débit unitaire, fonctionnera environ

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101303_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, la société SCCV Nantes Jean XXIII conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201696_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

La requérante ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions précitées au point 10 pour remettre en cause l'exécution des stipulations qu'elle a accepté.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201697_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

La requérante ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions précitées au point 10 pour remettre en cause l'exécution des stipulations qu'elle a accepté.

Source officielle

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