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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323525_20250514
14 mai 2025
pas de baie constituant une vue, elle peut être implantée en limite séparative. ". 16.
6ème Chambre
DTA_2203848_20241115
15 novembre 2024
Si la société requérante soutient que ce classement entrainerait une perte de valeur vénale du terrain désormais classé en zone N et qu'elle entendait donner à bail " une partie de ses terres ", ce dernier
5ème chambre
DTA_2005675_20220705
5 juillet 2022
En ce qui concerne l'existence d'un débat oral et contradictoire : 5.
2ème Chambre
DTA_2307003_20241120
20 novembre 2024
une extension du bâtiment principal.
6ème chambre
DTA_2105835_20231005
5 octobre 2023
Les DMU devant être fournis étaient principalement ceux portant la référence 782HS-P-SL et le terme du contrat était donc fixé au 3 décembre 2018. 2.
CHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
Cette circonstance a donc conduit la société CONTIS 16 à faire évoluer le dispositif contractuel en bail rural ou en bail rural agrivoltaïque, " dans le cas où une modification législative du bail rural
1ère Chambre
DTA_2207726_20260313
13 mars 2026
Cette étude conclut à l’absence de perte d’ensoleillement pour l’ensemble « Les damiers » et à une perte d’ensolleillement limitée concernant les autres bâtiments d’habitation et le collège des Renardières
6e Section - 3e Chambre
DTA_1904178_20230210
10 février 2023
La perte annuelle de droits à la retraite de base de Mme B peut, dès lors, être évaluée à la somme de 4 207 euros.
8ème chambre
DTA_1906344_20250703
3 juillet 2025
S'agissant des autres appels en garantie : Quant au désordre principal consistant en la coexistence des chaudières et chauffe-bains au gaz naturel avec les VMC : 73.
7ème chambre
DTA_2404936_20250724
24 juillet 2025
En outre, le diagnostic commercial et artisanal du SCOTAM indique que « la vacance commerciale est en hausse et atteint près de 13% de l'offre », que le processus d'émergence de friches et de locaux vacants
3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
Si tel est le cas, l’entrave au principe de libre établissement découlant de la cession forcée peut-elle se justifier sur la base de l’articles 106 §2 du TFUE qui énonce que les entreprises en charge d
4ème chambre
DTA_2204987_20240621
21 juin 2024
emprise au style résolument contemporain, que le terrain d'assiette du projet constitue un jardin arboré qui a été aménagé en 2016 et qui a fait l'objet d'une subvention départementale, que le projet peut
DTA_2204573_20260312
12 mars 2026
Ils soutiennent que : - le retard d’extraction n’est à l’origine que d’une perte de chance d’éviter la survenance des dommages de 50 % dès lors qu’il ne peut être reproché au praticien l’absence de décision
5ème Chambre
DTA_2102253_20240318
18 mars 2024
durables (PADD) ; - le changement de classement des parcelles situées dans zone C de NL en 1AUe est illégal : elles se situent en espace proche du rivage, à proximité immédiate du site inscrit de la Baie
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
Aux termes de l'article 1788 du code civil : " Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier
1ère chambre
DTA_2300246_20240417
17 avril 2024
, y compris lorsque la rue est en pente ; / - le niveau du terrain naturel avant travaux, pour les constructions situées M la bande de constructibilité principale. / • Dans la bande de constructibilité
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
Il résulte de l'instruction qu'en période de crue, la régulation du débit des ruissellements s'effectuera par la pompe d'exhaure qui bridera le débit de rejet à son débit unitaire, fonctionnera environ
DTA_2101303_20241105
5 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, la société SCCV Nantes Jean XXIII conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article
DTA_2201696_20240529
29 mai 2024
La requérante ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions précitées au point 10 pour remettre en cause l'exécution des stipulations qu'elle a accepté.
DTA_2201697_20240529
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