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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002053_20221013
13 octobre 2022
et de l'architecture.
6ème Chambre
DTA_2101213_20230221
21 février 2023
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
5ème Chambre
DTA_2401924_20250930
30 septembre 2025
En ce qui concerne le respect des règles relatives au stationnement édictées par le plan local d’urbanisme : Le plan local d’urbanisme prévoit que pour les espaces de stationnement d’au moins 6 places
6e Section - 2e Chambre
DTA_2415774_20260306
6 mars 2026
en vue d'une inscription au tableau de l'ordre des architectes en France, sur le fondement du 3° de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
7ème chambre
DTA_2309056_20241107
7 novembre 2024
et documents communiqués ne portent pas la mention du nom et la signature de l'architecte désigné.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304932_20230504
4 mai 2023
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par son projet de construction d'un cinéma de 370 places
1ère Chambre
DTA_2000339_20221028
28 octobre 2022
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () ". 3.
DTA_2200717_20231201
1 décembre 2023
libres et plantations dès lors que des arbres supprimés ne seront pas remplacés et que le nombre d'arbres plantés est insuffisant au regard des places de stationnement ; - il méconnaît les dispositions
2ème chambre
DTA_2301866_20250715
15 juillet 2025
4e Section - 1re Chambre
DTA_1923756_20221212
12 décembre 2022
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
DTA_2200162_20231117
17 novembre 2023
juillet, 19 juillet et 23 juillet 2021, ne comportait pas le formulaire CERFA de demande, le plan de situation, le plan de masse des démolitions, le plan de masse des réseaux, le plan de toiture et la
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201499_20230317
17 mars 2023
; - la mutuelle des architectes français (MAF) en qualité d'assureur de la société Nathalie Charlemagne Dussart Architecture ; - l'EURL d'architecture D Eric ; - la mutuelle des architectes français
DTA_2200023_20230711
11 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan 4 " Plan des espaces verts protégés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et des arbres remarquables " du plan local d'urbanisme, que
DTA_2317788_20260127
27 janvier 2026
et re-plantations prévus.
1ère chambre
DTA_2001572_20220929
29 septembre 2022
s'agissant des terrasses végétalisées, de sorte qu'il est permis de douter de la volonté des pétitionnaires de réaliser ces terrasses ; - ces plans sont la propriété intellectuelle de l'architecte qui
DTA_2201612_20260324
24 mars 2026
local d’urbanisme, correspondant aux espaces urbains résidentiels de formes multiples et que le plan de l’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) n’interdit pas les constructions
DTA_2201282_20240402
2 avril 2024
local d'urbanisme ainsi que l'avis informatif du 28 octobre 2021 émis par le service des architectes des bâtiments de France.
DTA_1901593_20221206
6 décembre 2022
2ème Chambre
DTA_2106718_20240118
18 janvier 2024
des bâtiments de France du 5 mai 2021, ensemble l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France du 5 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Nice de lui délivrer le permis de construire
DTA_2204052_20250306
6 mars 2025
A, de la mairie de Bouxwiller et de l'architecte des bâtiments de France, de juger de l'état des dommages et dégâts sur le plan historique résultant des travaux illégalement réalisés et de procéder à une
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