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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001977_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
1ère chambre
DTA_2026063_20221222
22 décembre 2022
qualification juridique des faits en ce qu'il retient que " le projet porte atteinte à l'exercice agricole, au caractère naturel et à la qualité paysagère du site et qu'il ne respecte pas l'article A1 du plan
DTA_2100462_20221108
8 novembre 2022
et les demandes de révision annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières
DTA_2001695_20221108
3ème Chambre
DTA_1906521_20240607
7 juin 2024
aurait été incompétente pour édicter son plan local d'urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2205401_20240918
18 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
En neuvième lieu, aux termes de l'article A13 du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche relatif aux espaces libres et plantations : " Les aménagements
3ème chambre
DTA_2001059_20220928
28 septembre 2022
Lors de sa séance du 12 novembre 2019, cette commission a approuvé le nouveau parcellaire et le plan des travaux connexes.
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 341-3 du nouveau code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / () ".
DTA_2202019_20260331
31 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2100772_20230502
2 mai 2023
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une
DTA_2208836_20260429
29 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
1ère Chambre
DTA_2100462_20240527
27 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a émis à l'unanimité un avis favorable sur le projet de révision du plan
5ème Chambre
DTA_2204699_20250318
18 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
DTA_2100874_20230426
26 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2300494_20231207
7 décembre 2023
Les requérants soutiennent que : - le plan local d'urbanisme contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le centre national de la propriété forestière n'a pas été consulté dans les conditions
DTA_2402309_20260129
29 janvier 2026
Corvisier, doit être considérée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Niortais a approuvé le plan
DTA_2300594_20231207
Par suite, le moyen tiré de ce que le plan local d'urbanisme en litige ne pouvait être approuvé qu'après avis du centre national de la propriété forestière ne peut être qu'écarté. 4.
DTA_2100312_20230525
25 mai 2023
; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du plan d'occupation des sols.
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 124-5 du code forestier : « Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes
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