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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2401612_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ledit pli a été renvoyé quinze jours plus tard à l’administration, assorti de la mention « non réclamé ». Ces éléments sont suffisamment clairs, précis et concordants pour établir que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201631_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Reprochant à Mme C, à la suite d'un contrôle réalisé le 7 septembre 2021, de ne plus proposer des conditions d'accueil garantissant la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants dont elle avait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1924385_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

B en était toujours propriétaire, ce qui ne peut générer de plus-value de cession ; M.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2217322_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Par suite, il n'y a plus lieu de se prononcer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404947_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207289_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2206734_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par ailleurs, le pli recommandé est retourné à la préfecture de police portant la mention " pli avisé et non réclamé ". Si M.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2101909_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306317_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

au domicile du requérant l'avisant de l'existence d'un pli qui lui était adressé.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2406257_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

C... soutiennent qu’ils ont mentionné une plus-value de 75 150 euros dans leur déclaration de revenus pour 2019, une telle mention à la rubrique « plus-value nettes d’immeubles ou de biens déjà imposées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis de passage.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301344_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande () 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. () ". 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109938_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

I, était constituée, avant l'édiction de la clôture litigieuse, d'une haie de laurier sur une distance de plus de 30 mètres.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001927_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

n'a pas été en mesure d'apprécier la nature et la consistance des constructions voisines ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102143_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B et la société PLB Energie Conseil font valoir que les travaux préconisés par l'expert, non prévus au marché, vont apporter une amélioration de l'ouvrage et sont ainsi constitutifs d'une plus-value.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204365_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l’adresse indiquée par le demandeur. 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2412394_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508450_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

. / L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2120211_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302855_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Le pli est revenu au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

Source officielle

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