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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401954_20240404
4 avril 2024
représenté par Me Bachtli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ
DTA_2401954_20240408
8 avril 2024
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402896_20240328
28 mars 2024
En l'espèce, Mme A B, de nationalité ivoirienne et se disant née le 9 avril 2007, expose être arrivée en France en août 2023, seule et isolée alors qu'elle était enceinte.
Juge Unique
DTA_2204387_20221107
7 novembre 2022
Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.
Juge unique 8
DTA_2400818_20240312
12 mars 2024
Pour les motifs indiqués au point 6. M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2403400_20240416
16 avril 2024
Ensuite, et comme il va être dit au point 5, le préfet ne s'est pas fondé sur un trouble à l'ordre public pour prendre son arrêté.
6ème Chambre
DTA_2002871_20220719
19 juillet 2022
Le département conteste les moyens invoqués.
Reconduites à la frontière
DTA_2507464_20250725
25 juillet 2025
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressé doit également être écarté. En second lieu, la circonstance que M. B...
JU OQTF 6 semaines
DTA_2301719_20230803
3 août 2023
B fait valoir qu'il est arrivé sur le territoire français il y a neuf mois et qu'il vit chez sa sœur, qui est en situation régulière, et son beau-frère français.
DTA_2301184_20230217
17 février 2023
En ce qui concerne la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 6.
DTA_2302456_20240103
3 janvier 2024
Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 11.
DTA_2203108_20221104
4 novembre 2022
En ce qui concerne le moyen propre à la contestation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 13.
DTA_2203113_20221104
Eloignement 72 heures
DTA_2205541_20221019
19 octobre 2022
Le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doit, par suite, être écarté. 8.
2ème chambre
DTA_2201444_20221013
13 octobre 2022
L'intégration professionnelle des requérants ne saurait davantage résulter d'emplois occupés en dépit du bénéfice d'autorisations de travail, ou du contrat de travail que M.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304644_20230927
27 septembre 2023
à l'éloignement des personnes arrivées à l'âge de 13 ans au plus.
Juge unique 4
DTA_2300271_20230228
28 février 2023
Sur le refus de délai de départ volontaire : 8.
1ère Chambre
DTA_2505394_20251114
14 novembre 2025
Des captures d’écran, attestant de l’existence d’appels réguliers entre Mme B... et le père de ses enfants, sont également versées aux débats.
DTA_2301527_20230817
17 août 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Territoire de Belfort aurait méconnu des dispositions rappelées au point précédent doit être écarté. 6.
4ème chambre
DTA_2204183_20220913
13 septembre 2022
Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, pourra être écarté. 3.
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