Sur l'assignation à résidence : 11.

Sur la décision d'assignation à résidence : 12. Il résulte de l'examen ci-avant de la légalité de la décision de transfert, que M.

Sur l'assignation à résidence : 12. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

concerne l'interdiction de retour : - qu'elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - que le motif tiré d'une soustraction à une précédente mesure

est possible de prendre utilement de telles mesures.

Il ne peut, à cet égard, utilement soutenir que l'assignation à résidence édictée en 2021 l'exonérait de son devoir d'exécuter personnellement et volontairement l'obligation de quitter le territoire puisque

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision d'assignation à résidence : 24.

Tavernier, conseiller, pour statuer sur les requêtes tendant à l'annulation des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence et

à résidence : - la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée

Par la suite, par un arrêté du 27 mars 2026, la préfète de la Dordogne l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 2.

Par un arrêté du même jour, ce préfet l’a assigné à résidence dans l’arrondissement de Charolles pendant quarante-cinq jours. Par sa requête, M.

- l'arrêté portant assignation à résidence est illégal en conséquence de l'illégalité de l'arrêté de transfert.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 27. En premier lieu, M.

de rétention soit remplacée par une mesure d’assignation à résidence sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

à résidence : - la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 21.

Enfin, aux termes de l’article R. 733-1 du même code: « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger (…) définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle

En ce qui concerne l'assignation à résidence : 34. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant assignation à résidence manque en fait et doit être écarté. 3.

La notion de délai anormalement long doit s’analyser notamment au regard du délai au terme duquel une mesure d’éloignement peut être exécutée d’office c’est-à-dire par une mesure de rétention administrative