Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée.

de l'action sociale et des familles, ainsi que l'annexe 4-8 du code de l'action sociale et des familles, en l'absence d'éléments factuels et précis permettant de considérer que les conditions de sécurité

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret

Il lui était également indiquer la possibilité de poser des jours de congés, ce qu'elle a au demeurant refusé.

Dans ces conditions, ces séances doivent être regardées comme imputables aux manquements commis. 13. La CPAM de Gironde justifie quant à elle par la production d'un relevé de débours au nom de M.

une erreur de droit en refusant d'appliquer les dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail ; - il justifie de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels ; En ce qui concerne

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 9.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 233-3 du code du commerce : " I- Toute personne physique ou morale est considérée pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

A l'issue des périodes de disponibilité, l'employeur doit réexaminer si le fonctionnaire est apte à reprendre son emploi.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité

comme des prestations de services ; ".

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

L’employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l’ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l’entreprise.