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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213133_20221021
21 octobre 2022
Bouchardon, juge des référés, - les observations de Mme A, qui insiste sur le fait que son métier est sédentaire et ne requiert pas l'utilisation d'un véhicule. Son salaire n'est pas fixe.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504574_20250423
23 avril 2025
de 4 mois assortie de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation routière pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, commis le 19 mars 2017.
5ème chambre
DTA_2306814_20250627
27 juin 2025
pénales contre lui, le 24/11/2017 () par le président du tribunal de grande instance de Bobigny à payer une amende de 500 euros d'amende pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique "
1ère Chambre
DTA_2301663_20230630
30 juin 2023
sous l'empire d'un état alcoolique, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite d'un véhicule sans permis le 21 avril 2018, conduite de véhicule sous l'empire d'un état
5e Section - 1re Chambre
DTA_2215128_20230310
10 mars 2023
Il a ainsi été condamné, le 29 mai 2008, par le tribunal correctionnel de Paris, à 500 euros d'amende et de suspension de permis de conduire pendant 6 mois pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un
DTA_2200102_20220920
20 septembre 2022
de ce type de données ; il n'est pas justifié que les modalités de consultation du fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires aient été respectées : cette consultation devant être réalisée
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605427_20260408
8 avril 2026
Il ajoute que la gravité des faits de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique le 23 août 2025 à Bordeaux justifie le refus de renouvellement de l’habilitation sollicitée.
1ère chambre
DTA_2204098_20240410
10 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le 11 juillet 2018, Mme C a conduit son véhicule personnel alors qu'elle se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une alcoolémie mesurée à 1,16
8ème chambre
DTA_2300997_20250131
31 janvier 2025
de six mois pour des faits de refus d'obtempérer et conduite sans permis, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en 2018 à une peine d'emprisonnement de deux mois pour des faits d'usage de fausse
Magistrat Mme Soler
DTA_2502258_20250520
20 mai 2025
C a été condamné le 16 janvier 2018 par le tribunal de grande instance de Nanterre à 300 euros d'amende pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le 26 novembre 2020 par
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201768_20220718
18 juillet 2022
Par une décision du 9 juin 2022, le directeur du CNAPS a refusé de renouveler sa carte professionnelle au motif qu'il avait été condamné à deux reprises pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique
4ème Chambre
DTA_2202873_20240425
25 avril 2024
d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 15 avril 2020, pour laquelle elle a été condamnée par le tribunal judiciaire de Toulouse à 60 jours-amende d'un montant unitaire de 10 euros et à une
ELOIGNEMENT
DTA_2507887_20250704
4 juillet 2025
d'un véhicule sans permis, sans assurance et sous l'empire d'un état alcoolique et vol en réunion.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313111_20230614
14 juin 2023
B n'établit pas que l'irrégularité de sa situation administrative l'empêcherait de poursuivre son activité pour le compte d'une société de travail par intérim, une telle circonstance n'est pas de nature
Reconduite à la frontière
DTA_2401514_20240522
22 mai 2024
ferme pour violation de domicile et dégradation d'un bien d'autrui en réunion, vol par effraction et recel, conduite de véhicule sans permis et récidive de ce délit, port sans motif d'arme blanche, violences
Reconduites à la frontière
DTA_2502774_20250616
16 juin 2025
d'un véhicule sans permis, en ayant fait usage de substances ou plantes cassées comme stupéfiants, sous l'empire d'un état alcoolique et sans assurance, faits que le requérant ne conteste pas au demeurant
DTA_2513215_20251104
4 novembre 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier qu’il a été signalé pour des faits de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique les 25 octobre et 8 novembre 2021, d’exploitation de voiture de transport
8ème chambre (J.U)
DTA_2302753_20230918
18 septembre 2023
d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, une dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, un vol dans
DTA_2302104_20240322
22 mars 2024
A a fait l'objet d'une condamnation le 8 février 2021 à cent jours-amende à sept euros pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule sans permis, puis d'une condamnation
DTA_2308204_20240111
11 janvier 2024
Le 17 décembre 2023, il a été placé en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et sans permis.
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