C n'est fondé.

La société Soval demande au juge des référés précontractuels, sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative, d'annuler l'ensemble des décisions se rapportant à la procédure du

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

points jugés.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant

A..., représentée par Me Vangout demande à la juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 26

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Cochereau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation.

Ce faisant, et alors qu'il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier le mérite des offres respectives, la société requérante ne démontre pas que la commune de Nîmes aurait inexactement apprécié

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime

le bien-fondé () ". 2.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant

, ni même d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de régularisation, refuser de faire droit à sa demande motif pris de l’insuffisance de ses ressources.

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation.

Sur l’étendue du litige : Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, la société Écogom doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle au regard du pouvoir d'appréciation sans texte