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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505935_20251108
8 novembre 2025
juin 2025, il a appris que son bureau avait été réaffecté au responsable régional de formation et que l’intégralité de son mobilier professionnel et de ses effets personnels ont été déménagée sans préavis
5ème Chambre
DTA_2401235_20250829
29 août 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
9ème chambre
DTA_2501295_20260127
27 janvier 2026
Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation
1ère Chambre
DTA_2400658_20251127
27 novembre 2025
À l’issue de ce premier contrat, Mme B... a demandé, par courrier du 12 juin 2024 reçu le 18 juin 2024, le versement de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail,
2ème chambre
DTA_2300707_20250417
17 avril 2025
Maitre, premier conseiller, - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, - et les observations de Me Soularue, représentant Mme A Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre
DTA_2305663_20250321
21 mars 2025
Par décision du 3 février 2023, le directeur du centre hospitalier de Roanne a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du licenciement sans préavis ni indemnité.
DTA_2000142_20220912
12 septembre 2022
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.
DTA_2001311_20221021
21 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions combinées que la voie navigable où stationnait le navire des requérants appartient à la région et non l'Etat.
DTA_2400699_20251120
20 novembre 2025
Naud, premier conseiller ; les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public ; les observations de Me Catol pour Mme A....
2ème Chambre
DTA_2305204_20251203
3 décembre 2025
Délibéré après l'audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Viseur-Ferré, présidente, Mme Préaud, conseillère, M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2513337_20251015
15 octobre 2025
En outre, il dispose d’une promesse d’embauche du 18 février 2025 de la part de son premier employeur qui était également à la tête d’une entreprise de démolition, pour un emploi de manœuvre.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302152_20230803
3 août 2023
qu'ainsi, le département, qui a accepté sans grief ces demandes de rupture de contrats d'accueil, ne peut lui reprocher d'y avoir régulièrement mis un terme ; que le département ne rapporte pas la preuve
DTA_2207114_20260128
28 janvier 2026
Sur la requête n° 2302356 : En premier lieu, il résulte de l’instruction que M.
4ème Chambre
DTA_1804204_20220722
22 juillet 2022
S'agissant du non-respect de la consultation systématique de trois fournisseurs pour tout achat d'un montant inférieur au seuil de 24 999 euros HT : 6.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602686_20260219
19 février 2026
Par une décision du 6 janvier 2026, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a décidé de le licencier pour insuffisance professionnelle, prenant effet à l’expiration du délai de préavis d’un
DTA_2403733_20250327
27 mars 2025
ses liens privés et familiaux ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie avoir fixé le centre de ses intérêts prévis
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201571_20220726
26 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
3 ème Chambre
DTA_2204427_20250206
6 février 2025
Elle est très volontaire et fait preuve d'empathie ".
DTA_2204735_20240221
21 février 2024
Dans ces conditions, le bureau proposé apparait conforme aux restrictions prévues par les médecins du service santé au travail de l'Université de Bordeaux.
3ème Chambre
DTA_2109381_20250424
24 avril 2025
En ce qui concerne les demandes sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre de travaux supplémentaires non rémunérés : 4.
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