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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2023 et 10 janvier 2024, Mme C A, représentée par la société d'avocats Itra Consulting, demande au tribunal : 1

informatiques effectués sans mettre en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - le service n'a pas respecté l'exigence d'un débat oral et contradictoire

à recourir à la procédure d'abus de droit fiscal ; - le service ne rapporte pas la preuve du manquement délibéré.

prévue par l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est encore entachée d’un vice de procédure en ce que l’entretien de vulnérabilité prévu par

B soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est intervenue au terme d'une " procédure médicale " dont il appartient au préfet d'apporter la preuve de la régularité ; - méconnaît

de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42 ".

de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42 ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme D C, représentée par Me Jean, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de police

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5.

Si Mme D soutient que la décision prise le 14 décembre 2021 par le conseil de discipline est entachée de plusieurs erreurs de fait au motif que sa fille, B, n'a jamais fait preuve d'insolence à l'égard

Il résulte de l'instruction que les rappels d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 ont été notifiés selon la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, Mme C...

D'autre part, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Bouchoudjian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 31 juillet 2023, la SCI JEPM, représentée par Me C, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, M.