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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602028_20260216
16 février 2026
’urgence est présumée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, la décision contestée, le privant d’un titre de séjour dès lors que ses récépissé et attestations de prolongation
Eloignement urgent
DTA_2302363_20230503
3 mai 2023
Vu : - l'ordonnance du 29 avril 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600350_20260227
27 février 2026
administration numérique des étrangers en France (ANEF), subsidiairement, de la convoquer en préfecture afin de déposer sa demande de renouvellement de carte de résident et de lui délivrer une attestation de prolongation
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606766_20260326
26 mars 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502589_20250226
26 février 2025
Il a, en outre, été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction autorisant sa présence en France entre le 31 janvier et le 29 avril 2022.
5ème chambre
DTA_2203464_20221011
11 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème chambre
DTA_2504657_20250701
1 juillet 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306925_20231120
20 novembre 2023
au terme du congé ; son état de santé n'est pas encore consolidé à la suite de l'accident de service du 24 mars 2023 ; à l'heure actuelle, les séquelles sont inconnues ; son arrêt de travail a été prolongé
DTA_2324791_20231227
27 décembre 2023
de réfugié, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour, une attestation de prolongation
1ère chambre
DTA_2000008_20250128
28 janvier 2025
des tirs de fragmentation pour écrêtage des blocs rocheux les plus massifs présents sur une emprise importante du fond de fouilles, aux pré-terrassements pour la purge des blocs, à l'instauration d'essais
6ème Chambre
DTA_2301929_20240618
18 juin 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2307276_20231130
30 novembre 2023
caractérisée dès lors qu'elle doit prochainement réintégrer son administration d'origine et peut se trouver contrainte de quitter le département ; que la personne recrutée se trouve encore dans sa période d'essai
2ème chambre
DTA_2202488_20250123
23 janvier 2025
A l'issue de la période d'essai de six mois, renouvelable une fois, il a été titularisé sur ce poste le 6 août 2021. M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502004_20250324
24 mars 2025
Elle s'est vu remettr,e le 13 janvier 2025, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 12 avril 2025.
DTA_2506945_20250725
25 juillet 2025
justification de présence régulière sur le territoire ; - la mesure demandée est utile en l'absence de procédure alternative à la prise de rendez-vous sur la plateforme de l'ANEF ; elle démontre essayer
DTA_2603094_20260407
7 avril 2026
un ressortissant français, qu’elle a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle de deux ans valable jusqu’au 11 janvier 2025, qu’elle en a demandé le renouvellement et a eu des attestations de prolongation
ORTA_2501513_20250505
5 mai 2025
Il soutient qu'il a essayé avec son épouse de renouveler leur titre de séjour et qu'ils n'ont eu aucune réponse, que leur récépissé va arriver à échéance le 19 février 2025, qu'ils vont perdre tous leurs
DTA_2410766_20240621
21 juin 2024
compétente ou son président. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M.
DTA_2300979_20250106
6 janvier 2025
responsabilité de l'établissement public interdépartemental Yvelines - Hauts-de-Seine est engagée à raison du défaut d'entretien normal de la RD36 à l'origine de son accident, causé par une rainure profonde
3ème Chambre
DTA_2100128_20251106
6 novembre 2025
maintien de circulation dans la rue Thiers ; - le maître d’ouvrage n’avait pas une obligation de résultat dans la mise en place des batardeaux alors que les pièces du marché indiquaient que des essais
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