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divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502727_20250519

Administratif

19 mai 2025

Sophia-Antipolis (" divers actes de harcèlement moral et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500523_20250120

Administratif

20 janvier 2025

l'Informatique et l'Automatique (INRIA) et l'Ecole Nationale Supérieure de Paris Saclay, de complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, de vol de droits d'inventeur, de destruction de propriété

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409475_20241105

Administratif

5 novembre 2024

de faire cesser différents actes de harcèlement moral et autres violences professionnelles par l'Ecole Polytechnique et l'université Paris-Saclay, des vols de droits d'inventeur, la destruction de propriété

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409510_20241107

Administratif

7 novembre 2024

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503761_20260220

Administratif

20 février 2026

requête, elle se borne à faire valoir que l’indu résulte d’une erreur qu’elle a commise en déposant son formulaire de déclaration de société d’auto-entrepreneur auprès de l’Institut national de la propriété

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402459_20240326

Administratif

26 mars 2024

le 25 mai 2022, elle a sollicité la validation de son visa de long séjour valant titre de séjour et en a reçu confirmation ; dans le même temps, elle a rejoint son employeur en qualité de manager propriété

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1904636_20221128

Administratif

28 novembre 2022

A, qui avait été recruté par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) par un contrat à durée indéterminée pour occuper les fonctions de " commis ", a réussi le concours réservé pour l'accès

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506916_20250401

Administratif

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code de propriété intellectuelle : " Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent

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3ème chambre

DTA_2310008_20251027

Administratif

27 octobre 2025

’organisation ou l’exécution d’une mission de service public incombant à l’EFS, les prestations étant réalisées au seul bénéfice de la société Scarcell Therapeutics qui détient l’exclusivité de la propriété

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510812_20250925

Administratif

25 septembre 2025

exécution de la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le président d’Aix-Marseille Université (AMU) a refusé son admission dans la formation « Master 2 Droit des affaires : Numérique des affaires et propriété

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500733_20250120

Administratif

20 janvier 2025

pour divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'Etat et autres violences professionnelles, pour complicité de réduction d'un salarié à l'état de servitude, vol de droits d'inventeur et de propriété

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2401213_20240624

Administratif

24 juin 2024

direction de l'immobilier de l'Etat soient mises à disposition publiquement en ligne, ou, si la publication de ces données est rendue impossible, partiellement ou en totalité, par l'existence de droits de propriété

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218900_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1904635_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui avait été recrutée par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) par un contrat à durée indéterminée pour occuper les fonctions de " gestionnaire

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1904802_20221128

Administratif

28 novembre 2022

B, qui avait été recruté par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) par un contrat à durée indéterminée en tant que " cadre principal ", a réussi le concours réservé pour l'accès au

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108083_20230526

Administratif

26 mai 2023

tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date des 6 et 7 juillet 2021 de l'Université Paris-Saclay rejetant ses demandes d'admission en première année de " M1 Juriste d'entreprise ", " M1 Droit de la propriété

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2ème Chambre

DTA_2203424_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Il n’est donc pas établi que l’offre retenue par la communauté d’agglomération reposait sur l’utilisation de données protégées par le droit de la propriété intellectuelle sur lesquelles elle ne disposait

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2204263_20240619

Administratif

19 juin 2024

Mme B A, qui exerce une activité d'artiste plasticienne dans le cadre de laquelle elle perçoit des droits d'auteurs au titre des contrats de cession, aux sociétés clientes, de ses droits de propriété intellectuelle

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4ème Chambre

DTA_1907973_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du13 juillet 1983 ;

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