B, qui concluent aux mêmes fins que leurs écritures, par les mêmes moyens, et précisent également que : * les écritures en défense sont irrecevables, dès lors que le mémoire en défense est signé d'une

B en sa qualité d'élu. 4. En deuxième lieu, M.

La requête a été communiquée le 22 février 2025 au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Mise en demeure en application de l’article R.612-3 du code de justice administrative par courrier du tribunal du 11 septembre 2025 de produire son mémoire en défense sous délai de 25 jours, la mutualité

La requête a été communiqué au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Les sociétés requérantes soutiennent que : - elles justifient chacune d'un intérêt leur donnant qualité pour agir en l'espèce ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la couverture du

Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.

Dans ce cas, l'administration doit informer l'agent public, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur, de telle sorte qu'il puisse se défendre utilement. 3.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Une mise en demeure a été adressée le 26 juillet 2024 à la commune de Fléchy qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bessières a refusé de lui communiquer, en sa qualité de conseillère municipale

A D en sa qualité d'héritier de M. L D et, d'autre part, à M. R O, à Mme S O, à Mme F E veuve O, à Mme M O et à Mme P O, en leur qualité d'héritiers de M. J O.

provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement de sa carte de résident en qualité

Cette commune n'est notamment pas recevable, en sa qualité d'observatrice, à opposer des fins de non-recevoir, lesquelles ne peuvent, au surplus et en tout état de cause, qu'être écartées.

L'ASL soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, le projet de situant dans un périmètre du lotissement qui prohibe toute construction ; - elle justifie de la qualité