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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2404252_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

elle a attribué le lot n°5 " étanchéité " du marché de travaux pour la réimplantation du pôle restauration et l'amélioration énergétique de l'école primaire Champ Cordet à la SAS Secobat ; - la réception

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2201092_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle fait valoir que : Sur la réception de l’ouvrage : - le refus de réceptionner l’ouvrage est injustifié, dès lors que le maître de l’ouvrage a bien pris possession de celui-ci à compter du mois de

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TA

8ème chambre

DTA_2002217_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

La réception des travaux a été prononcée, sans réserve, le 22 octobre 2013 avec effet au 28 août 2013. 2.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001236_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

des travaux, bien que leur ampleur s'est révélée postérieurement à cette réception ; - les désordres apparents lors de la réception des travaux et qui n'ont pas donné lieu à des réserves ne peuvent donner

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305175_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L’article R. 112-5 du même code dispose que : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102914_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Le 2 avril 2021, la SCI PAC a déposé auprès de la commune de Saint-Hippolyte-le-Graveyron une demande de permis de construire une toiture terrasse avec pose de panneaux photovoltaïques après réfection

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103845_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A, représentée par Me Salvignol, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Montpellier à lui verser une indemnité de 47 400 euros augmentée des intérêts à compter de la date de réception

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101686_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que les travaux de réfection de la chaussée à l'origine de l'accident de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902772_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Pour chacun de ces lots, la réception est intervenue avec réserves et effet au 1er septembre 2006.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212524_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle soutient que : - elle a confié en juillet 2018 à la société Pépin la réfection de la route de Soignolles, qui a été achevée en septembre 2018 ; - en période de fortes chaleurs, la route fond,

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TA

1ère Chambre

DTA_2004951_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise au constructeur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. 10.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302069_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le 1er octobre 2021, la société requérante a transmis à l'administration un projet de décompte général et définitif, et le 8 octobre 2021 elle a accusé réception de l'ordre de service de démarrage des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303743_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Il résulte de l'instruction, d'une part, que les sociétés Colas France et SPAC Bretagne, assurées par la SMABTP, ont réalisé les travaux de réfection de voierie sur la route départementale n° 784, sous

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2123776_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le 1er octobre 2021, la société requérante a transmis à l'administration un projet de décompte général et définitif, et le 8 octobre 2021 elle a accusé réception de l'ordre de service de démarrage des

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202732_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des biens immobiliers situés à proximité de l'exécution des travaux de réfection

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2225944_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Paris Habitat OPH et la SA d’HLM L’habitation confortable à lui verser la somme de 9 932,50 euros hors taxes augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), correspondant au coût des travaux de réfection

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TA

2ème Chambre

DTA_2208964_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

D..., ont été réceptionnés le 29 juin 2012 sous réserves. Celles-ci ont été levées le 26 septembre suivant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2200135_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par courrier en date du 9 novembre 2016, l'HNFC a prononcé la réception des travaux de ce lot avec des réserves énumérées dans deux annexes.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201383_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les travaux ont été réceptionnés avec réserve le 12 juin 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202799_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

plusieurs fissures qu'ils imputent aux importantes vibrations ressenties lors des travaux, entrepris en août 2018 par la société Colas Centre Ouest pour le compte de la commune de Prunay-le-Gillon, de réfection

Source officielle

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MP RECEPTIONS

SIREN 918164526Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

08/09/2026

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RECEPTION AND CO

SIREN 880874078Greffe du Tribunal de Commerce de tours

08/09/2026

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Dépôts des comptes

VICTORIA RECEPTION

SIREN 909785321Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

08/09/2026

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Dépôts des comptes

MARCOTULLIO RECEPTIONS FRANCE

SIREN 767800949Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nancy

04/09/2026

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Ventes et cessions

FACILE LOCATION RECEPTION

SIREN 810292193Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

PROJET DE FUSION ENTRE FACILE LOCATION RECEPTION Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siège social : 8 Rue André Boulle 41140 NOYERS SUR CHER 810 292 193 RCS BLOIS ET NOYERS SUR CHER DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Z.A. Les Plantes 5 Rue Gutenberg, 41140 NOYERS SUR CHER 502 246 218 RCS BLOIS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NOYERS SUR CHER du 1er août 2026, La société NOYERS

03/09/2026

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