Le motif d’annulation retenu par le présent jugement, et seul susceptible d’être adopté en l’espèce, implique seulement que l’autorité administrative réexamine le droit au séjour de M. A....

Sur l'exception de chose jugée opposée en défense : 2.

En prenant l’arrêté du 3 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a ainsi méconnu l’autorité de la chose jugée qui s’attache au dispositif du jugement n° 2600467. 5.

Ce motif qui constitue le support nécessaire du dispositif du jugement, se trouve par suite revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Elle soutient que le préfet du Val-d’Oise n’a pas exécuté l’ordonnance n° 2521071 du 28 novembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal lui a enjoint de procéder au réexamen de sa demande de

Cette décision a été également suspendue par le juge des référés le 31 décembre 2024, avec injonction de réexamen.

par le jugement du 31 janvier 2023 ; elle est entachée d’erreur de fait dès lors que sa demande d’asile n’était pas une demande de réexamen mais une première demande ; elle est entachée d’erreur de

jugée, dès lors que le tribunal administratif de Paris avait enjoint à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour provisoire ; - elle est entachée d'une

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'autorité de chose jugée attachée à un jugement n° 2202212 du 29 septembre 2022 du tribunal administratif d'Amiens ayant

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2601583 du 5 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de Mme A..., dans

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mars 2022 ; - elle est entachée de vices de

de sa situation administrative à la suite du jugement du tribunal administratif de Paris du 5 septembre 2024 ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - la décision portant interdiction

Compte tenu du motif qui le fonde, l'exécution du présent jugement implique seulement que l'autorité administrative réexamine la demande de M. A, après une nouvelle instruction.

Faute d’exécution de cette ordonnance, la juge des référés a modifié son dispositif en dernier lieu par l’ordonnance n° 2605109 du 23 mars 2026 en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer

du 8 octobre 2021 ; - les décisions attaquées méconnaissent l'autorité de chose jugée de ce jugement en rejetant sa demande sans motif valable ; - les demandes de certificats d'économies d'énergie

sur un moyen relevé d'office tiré de l'autorité absolue de la chose jugée par le jugement du tribunal n° 2010325 du 14 avril 2022, qui a annulé la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a procédé

, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M.

jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 2.

En premier lieu, il est constant que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas réexaminé la situation du requérant, dès lors qu’il précise, en défense, que ce réexamen est toujours en cours.

Par l’ordonnance n° 2602341 du 19 février 2026, la juge des référés a modifié le dispositif de l’ordonnance n° 2522463 du 17 décembre 2025 en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande