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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500041_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article A. 221-4 de ce code : " Lorsque les spécifications techniques mentionnées à l'article A 221-1 sont formulées par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents, ces
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303940_20240701
1 juillet 2024
précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 8.
DTA_2303942_20240701
1ère chambre
DTA_2302351_20251106
6 novembre 2025
BOI-CF-40-20 n°10 et 20 du 4 octobre 2017 relative à la procédure de contrôle ; - il peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-20-10 du 30 octobre 2019 et BOI-CF-PGR-20-20
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203868_20220825
25 août 2022
La société Atlantique Génie Civil soutient que le candidat retenu disposait de capacités et de références insuffisantes lors de l'examen des candidatures au regard des exigences des documents de la consultation
3ème chambre
DTA_2201732_20251223
23 décembre 2025
MATIN D.G n’est, en tout état de cause, pas fondée à se prévaloir de la documentation administrative référencée BOI-CF-PGR-30-25, qui a été publiée pour la première fois le 4 mars 2020, soit postérieurement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2204889_20240613
13 juin 2024
ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401446_20250131
31 janvier 2025
suivants : - les avis de taxe foncière adressés aux occupants sans droit ni titre de la parcelle AK 220 depuis le début de leur recouvrement à ce jour, - la valeur locative cadastrale de la parcelle
9ème chambre (J.U)
DTA_2111477_20240305
5 mars 2024
En vertu de ce principe, une collectivité publique ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou
9ème chambre
DTA_1911677_20221129
29 novembre 2022
Sur les autres documents demandés : 5.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303460_20240411
11 avril 2024
susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de
2ème chambre
DTA_2403427_20251202
2 décembre 2025
échéant elle peut remettre en cause l'exactitude.
4ème Chambre
DTA_1908330_20230609
9 juin 2023
reconstituées à la fin des trois exercices vérifiés, après neutralisation des références négatives à la fin de chaque exercice, a concouru à masquer les références négatives à chaque clôture sans pour
DTA_2501990_20251017
17 octobre 2025
susceptible de l’éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d’assurance maladie, tous documents relatifs à l’état de santé de
DTA_2202868_20230316
16 mars 2023
" extrait du registre des actes de l'état civil ", que ce document ne comporte pas la référence au formulaire " E 18 ", qu'il y a une faute dans l'orthographe du nom du père du requérant, que l'impression
DTA_2501443_20260302
2 mars 2026
C... avait indiquée à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse dans sa déclaration de changement de coordonnées de communication effectuée le 12 avril 2023. 9.
7ème chambre
DTA_2100956_20230228
28 février 2023
Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie tenant à l'existence d'un débat oral et contradictoire dès lors que le service n'a pas respecté les dispositions du II. de l'article L. 47 A du
Chambre 2
DTA_2300028_20240819
19 août 2024
précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 3.
DTA_2100948_20230322
22 mars 2023
En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2104146_20230913
13 septembre 2023
directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a rejeté son recours préalable du 27 juillet 2021 tendant à contester le bien-fondé de l'indu de de prime d'activité référencé
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