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5 880 résultats pour « référence aux documents de la cause et aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500041_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article A. 221-4 de ce code : " Lorsque les spécifications techniques mentionnées à l'article A 221-1 sont formulées par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents, ces

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303940_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 8.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303942_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302351_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

BOI-CF-40-20 n°10 et 20 du 4 octobre 2017 relative à la procédure de contrôle ; - il peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-20-10 du 30 octobre 2019 et BOI-CF-PGR-20-20

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203868_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

La société Atlantique Génie Civil soutient que le candidat retenu disposait de capacités et de références insuffisantes lors de l'examen des candidatures au regard des exigences des documents de la consultation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201732_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

MATIN D.G n’est, en tout état de cause, pas fondée à se prévaloir de la documentation administrative référencée BOI-CF-PGR-30-25, qui a été publiée pour la première fois le 4 mars 2020, soit postérieurement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2204889_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401446_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

suivants : - les avis de taxe foncière adressés aux occupants sans droit ni titre de la parcelle AK 220 depuis le début de leur recouvrement à ce jour, - la valeur locative cadastrale de la parcelle

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TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2111477_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

En vertu de ce principe, une collectivité publique ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1911677_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Sur les autres documents demandés : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303460_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403427_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

échéant elle peut remettre en cause l'exactitude.

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TA

4ème Chambre

DTA_1908330_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

reconstituées à la fin des trois exercices vérifiés, après neutralisation des références négatives à la fin de chaque exercice, a concouru à masquer les références négatives à chaque clôture sans pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501990_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

susceptible de l’éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d’assurance maladie, tous documents relatifs à l’état de santé de

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TA

3ème chambre

DTA_2202868_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

" extrait du registre des actes de l'état civil ", que ce document ne comporte pas la référence au formulaire " E 18 ", qu'il y a une faute dans l'orthographe du nom du père du requérant, que l'impression

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501443_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

C... avait indiquée à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse dans sa déclaration de changement de coordonnées de communication effectuée le 12 avril 2023. 9.

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TA

7ème chambre

DTA_2100956_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie tenant à l'existence d'un débat oral et contradictoire dès lors que le service n'a pas respecté les dispositions du II. de l'article L. 47 A du

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TA

Chambre 2

DTA_2300028_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100948_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104146_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a rejeté son recours préalable du 27 juillet 2021 tendant à contester le bien-fondé de l'indu de de prime d'activité référencé

Source officielle

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