et 8 juillet 2020 notifiées aux requérants, comportent les éléments exigés par les dispositions précitées de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales concernant les cotisations supplémentaires

sur les sociétés mises à sa charge en conséquences de ces réintégrations.

décision en litige est remplie car : * elle est entachée d'un vice de procédure car le département l'avait convoquée en commission administrative paritaire (CAP) avec la possibilité de se faire assister

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Si l'intéressé fait également valoir, dans le même courrier, qu'il se réservait la possibilité d'apprécier " tous les éléments relatifs à son transfert " en fonction de la " réalité de [sa] réintégration

à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt.

supplémentaires de contributions sociales auxquelles M. et Mme B avaient été assujettis, ainsi que des pénalités correspondantes, en tant que l'assiette de ces cotisations avait, à tort, été majorée de

du fonds pour 1 500 000 euros et les éléments corporels pour 2 300 000 euros.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / II. 1.

La société requérante ne verse aucune facture ou élément de nature à justifier de la taxe acquittée.

de l'académie d'Aix-Marseille a décidé de sa mutation d'office dans l'intérêt du service au lycée Perrier à Marseille ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de procéder à sa réintégration

à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Sixt Asset and Finance à hauteur de 595 098 euros en base en ce qui concerne ses conclusions de décharge des cotisations supplémentaires

Après réintégration en base, en qualité de revenus de capitaux mobiliers, des sommes considérées comme distribuées entre ses mains.

Elle a, par ailleurs, réintégré dans leurs revenus le coût des repas, qualifiés d'avantages en nature, pris avec les personnes qu'ils accueillaient.

Sur les sommes réintégrées en tant que charges non justifiées : 9.

à 25 091 euros, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, s'élevant à 26 861 euros.

Coz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiées (SAS) A...

Par suite, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu de 37 512 euros en droit et 15 905 euros de pénalités, ainsi que des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux d'un montant total

Elle s'est acquittée, au titre de cet exercice, à raison du résultat déclaré, d'une cotisation primitive d'impôt sur les sociétés d'un montant de 449 657 euros et d'une cotisation primitive de contribution