Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Crampe, première conseillère, - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Pechon

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

de conseil réalisées par des cabinets privés pour le compte de ce ministère entre 2018 et 2021 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de lui communiquer les documents demandés dans un délai de

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Biodore, - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public.

F et s'est déclaré incompétent en raison de la convention de mise à disposition signée entre ce ministère et les administrations d'accueil. Par la présente requête, M.

Par un arrêté du 27 août 2024, la préfète de l'Aube a refusé, au nom de l'Etat, de délivrer ce permis de construire. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Copie pour information en sera transmise à la préfète de Vaucluse et au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête de Mme B.

Toutefois, par la décision du 28 avril 2023 dont elle demande l’annulation, le directeur général des finances publiques a refusé sa nomination en qualité d’agent administratif des finances publiques.

, lequel est contestable ; la région Bretagne y a répondu en rappelant les contraintes du projet dont les proportions ont été réduites au maximum pour permettre sa fonctionnalité ; l'étude complémentaire

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une

au rejet de la requête.

Thulard, rapporteur public, - et les observations de Me Vigouroux, représentant la société CCM Benchmark Group, et de M. A, représentant le ministre de l'éducation nationale.

du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police.

le ministre des armées les 25 et 26 juin 2014 et de l'avenant n° 3 à ce contrat que M.

public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, le ministère des armées, conclut au rejet de la requête.

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler décision du 27 octobre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a refusé de reconnaître l'imputabilité