, que ce dernier établisse un pré-rapport ou une note de synthèse avant le dépôt de son rapport, et que les frais et honoraires d'expertise soient avancés par la requérante, ou à défaut, réservés.

d’être confié au service de l’aide sociale à l’enfance en juillet 2023, et il n’a plus de ressources, son dernier contrat d’apprentissage ayant été résilié le 6 septembre 2025 d’un commun accord entre

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il résulte de l'instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé ou que le contrat a épuisé ses effets, le juge constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions. 19.

reçu une complète exécution avant l'introduction de la présente requête.

et après la résiliation du marché à leur tort, qui était régulière et fondée.

à fin de résiliation ou de contestation de validité du contrat.

à son contrat de jeune majeur, initialement conclu du 29 janvier 2026 au 29 mars 2026, à compter du 2 mars 2026 motif pris de l’impossibilité de l’accompagner dans ses « besoins, notamment en matière

de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

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de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : 2.