B, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 2 juin 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation relative à la créance de crédit d'impôt recherche (CIR) au titre des années

d'études cliniques sont éligibles au crédit d'impôt recherche.

Mme B a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une demande d'exercice de son droit d'accès indirect au fichier des personnes recherchées (FPR).

En ce qui concerne le manquement reproché au docteur D au titre de l'examen du 13 août 2021 : 10.

médicale (INSERM) une autorisation de mettre en œuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la modélisation in vitro de la neurofibromatose de type

Par la présente requête, cette dernière demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de crédit d'impôt recherche qui lui a été réclamé par l'administration au titre des

Vu les autres pièces du dossier.

Par sa requête, la SAS Chevenet demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche qu'elle a déclaré au titre de l'année 2019 et, le cas échéant, de prescrire une expertise afin

Vu les autres pièces du dossier.

en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors

que, dans l'hypothèse où des postes seraient disponibles, une information en serait immédiatement faite auprès des membres du comité social et économique et des salariés.

Au titre des années 2018 et 2019, elle a déposé une déclaration 2069 A de crédit d'impôt en faveur de la recherche faisant apparaitre un crédit d'impôt pour trois projets au titre du CIR - les projets

Par une proposition de rectification du 21 octobre 2021, le service a remis en cause les crédits d’impôt recherche dont la société a bénéficié au titre des années 2017 et 2018.

À ce titre, s'agissant du critère d'ordre relatif aux qualités professionnelles, dont les éléments d'appréciation, à la différence de ceux des autres critères d'ordre, peuvent différer selon les catégories

Elle a sollicité, à ce titre, le 2 juillet 2020, la restitution d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche à raison de dépenses de collection engagées au titre des années 2017, 2018 et 2019, à hauteur

Elle soutient que : - l'administration a accepté les dépenses liées à la veille technologique au titre des crédits d'impôt recherche des années 2017 et 2018 mais les a rejetées au titre des années 2013

duquel elle aurait pu immédiatement se rendre compte que son diplôme universitaire ne lui permettait d'obtenir le titre de séjour sollicité et, d'autre part, de ne pas l'avoir informée qu'un refus de

D'autre part, aux termes de l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales : " I. - La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt

un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. ".

Vu les autres pièces du dossier.