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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502678_20251122
22 novembre 2025
Il a également bénéficié d’un contrat jeune majeur en date du 10 juin 2020.
ORTA_2601429_20260410
10 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le requérant, jeune majeur de 18 ans pour être né le 11 septembre 2007, qui s’exprime en bon français, réside à Mayotte depuis l’âge de huit ans.
ORTA_2502803_20251201
1 décembre 2025
enjoindre, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte, d’organiser et de financer son retour
ORTA_2302455_20230605
5 juin 2023
et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à cette même liberté fondamentale.
9ème chambre
DTA_2411413_20250303
3 mars 2025
A B et Mme G demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600857_20260401
1 avril 2026
juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Guyane du 9 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ avec interdiction de retour
Chambre 1
DTA_2101208_20240430
30 avril 2024
établi, de la démonstration de l'absence de solutions alternatives auxquelles le projet aurait pu être comparé, et en l'absence d'inventaire complet des atteintes à des espèces protégées et de description
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305210_20230517
17 mai 2023
Par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 janvier 2023, notifié le 16 janvier suivant, la demande d'asile de son fils majeur M. E a également été rejetée.
ORTA_2204201_20220901
1 septembre 2022
En outre, elle est entourée d'un fils majeur français et d'une fille majeure est situation régulière.
9ème Chambre
DTA_2213523_20230710
10 juillet 2023
E demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
CHAMBRE 3
DTA_2500317_20250416
16 avril 2025
Ainsi, et dès lors que la puissance brute prévisionnelle de l'installation projetée dépasse la puissance d'un mégawatt et que la contestation de la présomption de raison impérative d'intérêt public majeur
DTA_2521560_20260106
6 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 17 juin 2025, l’autorité consulaire française à Tunis a refusé de délivrer un visa dit de retour à Mme A... B....
DTA_2316699_20250303
C et Mme C F demandent l'annulation, la commission de recours de refus de délivrance de visas d'entrée en France a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions consulaires
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201392_20230710
Il a sollicité le département des Bouches-du-Rhône en vue de sa prise en charge en tant que jeune majeur.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503524_20260212
12 février 2026
C..., représentée par Me Carretero, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a rejeté le recours qu’elle formé
ORTA_2206042_20221207
7 décembre 2022
administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte a obligé D à quitter le territoire français sans délai et l'a interdite de retour
DTA_2214689_20221202
2 décembre 2022
le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé au 13 rue de la Johardière à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), et géré par l'association Saint-Benoît Labre ; 2°) de l'autoriser à procéder
ORTA_2301953_20230412
12 avril 2023
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français, les conclusions aux fins d'injonction et les frais liés au litige : 5.
ORTA_2206179_20221226
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une
ORTA_2600439_20260209
9 février 2026
fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 février 2026, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour
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