Vu les autres pièces du dossier.

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C..., représentés par Me Pronost, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme globale de 54 130, 50 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité des refus

Vu : - la requête au fond n° 2302500, enregistrée le 9 mai 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Les 6 et 22 décembre 2023, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis, a produit des pièces en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de visas d'entrée en France a refusé à Mme E la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de la famille de réfugiés, et enjoignant au ministre de faire délivrer à

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.