Pour refuser de délivrer les visas de long séjour en litige, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif, révélé par le mémoire en défense

M O G, ressortissant togolais, a obtenu le statut de réfugié de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Il se déclare père de M.

C, ressortissant de nationalité française, a reconnu auprès de l'état civil être le père du jeune A, né le 30 juin 2011 à Dijon.

En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que la préfète des Deux-Sèvres se serait estimée en situation de compétence liée pour refuser à M.

En outre, si elle a indiqué " être à la rue " et sans ressources, elle a, néanmoins, indiqué que le père de son enfant, qui a la qualité de réfugié, résidait en France.

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

long séjour en France au titre de la réunification familiale, afin de rejoindre en France son père, réfugié, sa mère, ainsi que ses frère et sœur. 2.

Mme B, ressortissante mauritanienne s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 juin 2018.

, réfugié en France, qui finance ses études ; il ne peut rester isolé dans son pays de résidence alors que son père, avec qui la filiation est établie, peut l’accueillir.

Sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision du 28 octobre 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 22 décembre

Toutefois, l'intéressé se montre peu explicite concernant l'engagement de son père au sein des LTTE, ne parvient pas à expliquer pourquoi les autorités sri-lankaises auraient recherché son père entre 2009

Mme C D, ressortissante guinéenne née le 19 juin 1994, a obtenu le statut de réfugiée par une décision du 29 janvier 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Par une décision du 18 juillet 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a, au vu d'un avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du même jour, refusé l'entrée

Confondu en 2021, le père du requérant recherché pour traîtrise, ainsi que sa sœur, aurait pris la fuite et disparu. M.

Par des décisions du 27 octobre 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision du 22 mars 2023, dont Mme A B et M.

D F, qui se présente comme son père, et par Me Mowena, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visas d'entrée

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

Elle a sollicité le statut de réfugié qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 juillet 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile

En l'espèce, l'accusé de réception du recours formé contre la décision de refus de visa litigieuse comporte cette mention.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de séjour : 2.