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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1900505_20221213
13 décembre 2022
. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ". 2.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2327627_20260317
17 mars 2026
de 20 841 euros (créance n° 202065170) et les intérêts de retard d’un montant de 1 058 euros appliqués sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés (créance n° 202065180) sont sans objet
6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a relevé que la société requérante, qui exerce exclusivement une activité de prestation de service, avait déclaré l'intégralité de son
Juge unique
DTA_2201430_20240523
23 mai 2024
Le président du conseil départemental constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement. / La créance peut être remise ou réduite
6ème Chambre
DTA_2203987_20251021
21 octobre 2025
financier subi ; 2 500 euros au titre du préjudice moral ; 768,63 euros au titre du rappel des sommes dues pour le 13e mois ; 1 018,20 euros au titre du rappel des retenus sur sa participation salariale
1ère chambre
DTA_2302653_20251010
10 octobre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
5ème Chambre
DTA_2011777_20230313
13 mars 2023
Ces éléments ne permettent pas de caractériser une simple mise à disposition de personnel assimilable à une prestation de portage salarial.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215945_20241114
14 novembre 2024
juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
DTA_2108284_20240216
16 février 2024
- elle aurait dû percevoir un traitement brut de 2 203,43 euros mensuel à compter de septembre 2019 et est donc fondée à solliciter que lui soit versé la différence entre ce traitement et celui réellement
4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
prix de 1 250 000 euros pratiqué lors de la cession intervenue le 6 février 2015 ; - la valeur de ses propres titres correspond, dans la mesure où elle est une holding pure, à la somme des valeurs réelles
DTA_2202144_20230926
26 septembre 2023
soutient que : - l'ordonnateur du titre de perception n'était pas compétent pour l'émettre ; - le titre de perception litigieux est illégal car il n'indique pas les bases de la liquidation de la créance
5ème chambre
DTA_2307934_20260203
3 février 2026
Après avoir relevé que la prise en charge défaillante de M.
DTA_2002469_20221215
15 décembre 2022
Si le requérant conteste devoir la somme de 1 967,65 euros, il n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause l'existence de cette créance ainsi que son bien-fondé.
3ème chambre
DTA_2305183_20251219
19 décembre 2025
. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ».
DTA_2211915_20231122
22 novembre 2023
salariales, y compris les remises et admissions en non-valeur ".
DTA_2108133_20231025
25 octobre 2023
notamment les mémoires en défense devant les juridictions et les décisions prises sur recours gracieux, ainsi que l'ensemble des décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire et aux créances
DTA_2005144_20220726
26 juillet 2022
. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".
DTA_2002744_20220705
5 juillet 2022
condamnation par la cour d'appel de Nîmes à indemniser les voisins immédiats ; - la SA Marlex a subi un préjudice économique du fait de la réduction de son activité et de l'augmentation des charges salariales
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109503_20231030
30 octobre 2023
sur les revenus des années 2016, 2017 et 2018, à raison de l'omission de déclaration d'une plus-value réalisée en 2017 suite à la cession d'actions gratuites et de son imposition à la contribution salariale
DTA_2300885_20260311
11 mars 2026
Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l’impôt et aux domaines ».
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