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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401101_20250613
13 juin 2025
Le 21 mars 2023, Mme A a été placée en arrête maladie, sans que son compte rendu d'entretien professionnel ne lui ait été notifié. A sa demande, il lui sera remis en janvier 2024.
Reconduite à la frontière
DTA_2502914_20250327
27 mars 2025
individuel ait eu lieu ; - il n'a pas été informé de son droit à consulter en préfecture le résumé de l'entretien individuel et il ne lui en pas été remis copie ; - l'entretien n'a pas été mené par
DTA_2212101_20220922
22 septembre 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2402090_20241113
13 novembre 2024
DTA_2500584_20250325
25 mars 2025
11ème Chambre (JU)
DTA_2216982_20230207
7 février 2023
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.
JU 9ème chambre
DTA_2209488_20230126
26 janvier 2023
En outre et en tout état de cause, le guide du demandeur d'asile lui a également été remis.
DTA_2209489_20230126
DTA_2300130_20230130
30 janvier 2023
DTA_2304813_20230703
3 juillet 2023
DTA_2201653_20221205
5 décembre 2022
DTA_2304814_20230703
DTA_2604228_20260430
30 avril 2026
DTA_2300427_20230320
20 mars 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l 'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () 4.
DTA_2201377_20220822
22 août 2022
8ème Chambre
DTA_2007503_20230131
31 janvier 2023
B soutient que c'est à tort que l'expertise réalisée le 12 mars 2020 a conclu que son véhicule, qui était assuré, régulièrement entretenu et en parfait état de fonctionnement, était hors d'état de circuler
3ème chambre
DTA_2101087_20230120
20 janvier 2023
A produit des attestations de connaissances, qui reprennent d'ailleurs ses propos, ainsi qu'un certificat médical, qui fait état d'une dégradation de son état de santé en lien avec son activité professionnelle
DTA_2502804_20260112
12 janvier 2026
En deuxième lieu, il résulte de l’article 5 du règlement UE du 26 juin 2013 que le demandeur d’asile doit bénéficier d’un entretien individuel avec l’autorité susceptible de le remettre à l’Etat responsable
DTA_2502805_20260112
DTA_2201090_20220701
1 juillet 2022
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