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19 672 résultats pour « remise en état et entretien des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401101_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Le 21 mars 2023, Mme A a été placée en arrête maladie, sans que son compte rendu d'entretien professionnel ne lui ait été notifié. A sa demande, il lui sera remis en janvier 2024.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502914_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

individuel ait eu lieu ; - il n'a pas été informé de son droit à consulter en préfecture le résumé de l'entretien individuel et il ne lui en pas été remis copie ; - l'entretien n'a pas été mené par

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212101_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402090_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500584_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2216982_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209488_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En outre et en tout état de cause, le guide du demandeur d'asile lui a également été remis.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209489_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En outre et en tout état de cause, le guide du demandeur d'asile lui a également été remis.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300130_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2304813_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201653_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2304814_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2604228_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300427_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l 'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201377_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007503_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B soutient que c'est à tort que l'expertise réalisée le 12 mars 2020 a conclu que son véhicule, qui était assuré, régulièrement entretenu et en parfait état de fonctionnement, était hors d'état de circuler

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101087_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A produit des attestations de connaissances, qui reprennent d'ailleurs ses propos, ainsi qu'un certificat médical, qui fait état d'une dégradation de son état de santé en lien avec son activité professionnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502804_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En deuxième lieu, il résulte de l’article 5 du règlement UE du 26 juin 2013 que le demandeur d’asile doit bénéficier d’un entretien individuel avec l’autorité susceptible de le remettre à l’Etat responsable

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502805_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En deuxième lieu, il résulte de l’article 5 du règlement UE du 26 juin 2013 que le demandeur d’asile doit bénéficier d’un entretien individuel avec l’autorité susceptible de le remettre à l’Etat responsable

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201090_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle

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