Par un courrier en date du 19 septembre 2023, le Tribunal judiciaire de Basse-Terre a décliné sa compétence et a renvoyé au tribunal administratif de la Guadeloupe. 4.

A... demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 16 mars 2026 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné ; 2°) d’enjoindre sous astreinte

B..., représenté par Me Toulouse, demande au tribunal d’annuler l'arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays de renvoi en exécution d'une interdiction judiciaire de retour

Par une ordonnance de renvoi en date du 19 septembre 2025 du président du tribunal administratif de Paris, la requête de M. B... A... a été attribuée au tribunal administratif de Saint-Martin.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire

, par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Sadek, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 juin 2024 par lequel le préfet

La présidente du tribunal a désigné M. 

A B, représenté par Me Ezzaïtab, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision en date du 5 mars 2024 par laquelle le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office

C..., représentée par Me Zaïri, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé au tribunal administratif de Bordeaux la requête de M.

B C, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en

F C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi en exécution de l'interdiction du territoire

A sera renvoyé n'est pas fondé et doit être écarté. 4.

a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français.

C A, représenté par Me Nader, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 22 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Nord lui a refusé un titre de séjour salarié, l'a obligé à quitter

B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 13 juin 2024 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. M.