en va de même pour un montant de 65 382 euros, à raison de six locataires, au titre de l'exercice clos en 2017. 20.

B soutient que : - l'administration fiscale ne saurait exiger de lui qu'il prenne des mesures afin de s'assurer que son locataire occupe son logement à titre de résidence principale ; - au 31 décembre

Roussel Cera, rapporteur public ; - les observations de Me Schontz, représentant les époux B ; - et les observations de Me Gauci, représentant Bordeaux Métropole.

Blanchard, rapporteur public, - et les observations de Me Laporte, représentant M. et Mme E....

des services déconcentrés de l'Etat dans le département, désignés par le préfet ; 2° Un collège composé des membres suivants : -un représentant du département désigné par le président du conseil départemental

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Wavelet et les observations de Me Dongmo Guimafak, représentant M.

constatée par l'observatoire local des loyers. () Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le représentant

Il fixe son statut, notamment en ce qui concerne la composition du conseil d'administration, la désignation du président, celle du directeur, les pouvoirs du conseil d'administration, du président et du

ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ; (…) ».

. ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A " seul le massif situé dans l'angle de la rue de l'Europe et le square des Pays-Bas n'a pas été arraché et ce, à () [la] demande [des locataires qui souhaitaient] conserver ce massif qui cachait la visibilité

Pour fixer la valeur locative des locaux dont s'agit, et assujettir la requérante à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'administration fiscale a, appliquant l'article 1498 du code général des

La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat

ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ; () ". 3.

Goujon-Fischer, magistrat désigné, - les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique, - et les observations de Me Angelot, représentant la SAS Les Prés Bernard.

En tout état de cause, en appliquant la méthode de calcul retenue par le Conseil d'État, dans sa décision n° 412322, 412323 du 24 octobre 2018 et en retenant le taux de rendement locatif de 10,23 %, comme

Par une décision du 30 juillet 2020 le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté cette demande. Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision.

Guérin-Lebacq, rapporteur public, - et les observations de Me Rotkopf, représentant la SCI Les Guys. Considérant ce qui suit : 1.

d'entretien courant qu'un locataire peut être amené à réaliser ; - le dégrèvement opéré en cours d'instance ne satisfait que partiellement les conclusions de leur requête dès lors que l'administration