A remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, indique que M.

Il indique que ses droits parentaux ne sont pas reconnus au Maroc car l'enfant est née hors mariage.

E et Mme F, représentant la présidente du conseil général de l'Ariège, qui ont repris en les précisant les termes de leur mémoire produit en défense.

Aux termes du premier alinéa de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

A, ressortissant de la République démocratique du Congo qui allègue être âgé de quinze ans car né le 10 mai 2009, s'est présenté à l'accueil pour mineurs non accompagnés de Paris le 8 janvier 2025 pour

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. ". 3.

pleinement ses fautes, a accepté un suivi médical ; il a toute sa famille en France, ses deux parents, un frère et deux sœurs ; il a deux fils et une fille avec autorité parentale conjointe ; - l’article

qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Une note en délibéré présentée pour M. D a été enregistrée le 15 décembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le département soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A l'audience les parties ont repris et développé les termes de leurs écritures. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

S'il produit au dossier la photographie issue de son téléphone portable d'une attestation non datée de scolarité du 2 septembre 2002 au 31 août 2005 signée par la directrice de l'école de la Chaise Baudoin

Aux termes de l'article L. 842-2 du même code : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 5° Ne pas être en congé parental d'éducation

L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Mme B était bénéficiaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de soutien familial.

Il fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : M.