Après les congés de Mme E B du 18 juillet au 16 août, le maire lui a remis en mains propres le 26 août 2020 une convocation à un entretien pour l'engagement d'une procédure de rupture conventionnelle à

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique " La procédure de la rupture conventionnelle peut

Aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’attestation du 11 mai 2023 établie par le centre hospitalier du Bugey Sud (Belley) et destinée à Pôle Emploi relative à une rupture à son initiative de son

Une note en délibéré a été produite pour l’AP-HP le 11 février 2026 à 15 heures 51, après la clôture de l’instruction. Elle n’a pas été communiquée.

de l’article L. 1233-24-4 du code du travail : « A défaut d’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, un document élaboré par l’employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe

de son contrat de travail, mais contre la décision orale portant rupture de ce contrat.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative

Aux termes de l'article R. 2421-9 du même code : " L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ".

desquels l’inspectrice du travail a, par une décision du 30 août 2024, retiré la décision du 21 août 2024 et a pris une décision dans des termes identiques.

la notification de l’ordonnance à intervenir, un certificat de travail mentionnant une date de début d’activité le 23 avril 2019, une attestation destinée à France travail mentionnant comme motif de rupture

A la suite d'une rupture de cette suture, elle a de nouveau été opérée le 5 juillet 2017.

Par courrier du 28 septembre 2018, la société Pilliot Assurances a informé la commune de la volonté du groupement ne pas renouveler le contrat à échéance au 31 décembre 2018.

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder au versement dans ses mains de la somme de 885,21 euros bruts correspondant à son solde de tout compte à la suite de la rupture

B... et a été versée à la date de son échéance normale ; - en sa qualité de salarié, M.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

C soutient que la suppression des épreuves orales a causé une rupture d'égalité entre candidats.

Elle soutient que : - son employeur a commis une faute dès lors qu’il n’a pas exécuté les termes de la rupture conventionnelle signée le 25 juin 2020 et devenue définitive faute de rétractation dans

L'attestation employeur datée du 30 novembre 2020 transmise aux services de Pole-Emploi indique au titre du motif de rupture du contrat de travail : " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

En second lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision