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1 148 résultats pour « saisie immobilière commencée selon la procédure de droit commun (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002430_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Elle a donc procédé au rehaussement du montant des loyers à réintégrer aux résultats imposables de l'exercice 2014, dont elle a en conséquence rectifié le bénéfice non commercial.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002431_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Elle a donc procédé au rehaussement du montant des loyers à réintégrer aux résultats imposables de l'exercice 2014, dont elle a en conséquence rectifié le bénéfice non commercial.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002467_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Elle a donc procédé au rehaussement du montant des loyers à réintégrer aux résultats imposables de l'exercice 2014, dont elle a en conséquence rectifié le bénéfice non commercial.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101994_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de communes, le droit de préemption urbain dans les conditions fixées à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales et subdéléguer l'exercice de ce droit aux communes membres sur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300223_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400180_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, l'association Ligue des droits de l'homme, l'association Les amis de la terre Midi-Pyrénées et l'association Citoyens et citoyennes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004408_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'imposition supplémentaire à laquelle elle a été soumise relevait, ainsi qu'il a été dit plus haut, non de la procédure

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304183_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

En outre, il appartient aussi au juge administratif, juge de la légalité de l'arrêté de cessibilité pris dans le cadre d'une opération de restauration immobilière, s'il est saisi d'une contestation en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005852_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Le 17 novembre 2022, la commune de Corenc a transmis au tribunal une note en délibéré. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100022_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La société anonyme (SA) de droit luxembourgeois Immobilière du Soleil est propriétaire d'une villa d'une superficie de 210 m2 située sur la commune de Ramatuelle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300169_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404918_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Selon l'article L. 5217-2 de ce code : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005616_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 décembre 2020 et le 22 avril 2022, la Sas Optimhome, représentée par la SCP CGCB et Associés, demande au tribunal, dans le dernier

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2104913_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003538_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

C'est donc à juste titre que les impositions en litige ont été émises selon la procédure de taxation d'office. 4.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2009852_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

La SAS La dépêche vétérinaire demande la décharge totale de ces rappels. Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure : 2.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2303613_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2303613 et 2305364 qui concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties relative au même bien immobilier, ont fait l’objet d’une instruction commune.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101145_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, la société Immobilière pour l'aménagement des campus (IAC), représentée par Me Buonomo, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901505_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur les frais de procédure : 14.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2125934_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

et non compris dans les dépens.

Source officielle

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