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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002430_20230217
17 février 2023
Elle a donc procédé au rehaussement du montant des loyers à réintégrer aux résultats imposables de l'exercice 2014, dont elle a en conséquence rectifié le bénéfice non commercial.
DTA_2002431_20230217
DTA_2002467_20230217
2ème chambre
DTA_2101994_20230703
3 juillet 2023
de communes, le droit de préemption urbain dans les conditions fixées à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales et subdéléguer l'exercice de ce droit aux communes membres sur
7ème chambre
DTA_2300223_20250129
29 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400180_20240209
9 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, l'association Ligue des droits de l'homme, l'association Les amis de la terre Midi-Pyrénées et l'association Citoyens et citoyennes
1ère chambre
DTA_2004408_20231207
7 décembre 2023
d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'imposition supplémentaire à laquelle elle a été soumise relevait, ainsi qu'il a été dit plus haut, non de la procédure
8ème chambre
DTA_2304183_20250516
16 mai 2025
En outre, il appartient aussi au juge administratif, juge de la légalité de l'arrêté de cessibilité pris dans le cadre d'une opération de restauration immobilière, s'il est saisi d'une contestation en
1ère Chambre
DTA_2005852_20221202
2 décembre 2022
Le 17 novembre 2022, la commune de Corenc a transmis au tribunal une note en délibéré. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DTA_2100022_20231023
23 octobre 2023
La société anonyme (SA) de droit luxembourgeois Immobilière du Soleil est propriétaire d'une villa d'une superficie de 210 m2 située sur la commune de Ramatuelle.
DTA_2300169_20250708
8 juillet 2025
d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale
4ème Chambre
DTA_2404918_20250603
3 juin 2025
Selon l'article L. 5217-2 de ce code : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain
DTA_2005616_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 décembre 2020 et le 22 avril 2022, la Sas Optimhome, représentée par la SCP CGCB et Associés, demande au tribunal, dans le dernier
juge unique (6)
DTA_2104913_20230213
13 février 2023
non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ". 3.
DTA_2003538_20230525
25 mai 2023
C'est donc à juste titre que les impositions en litige ont été émises selon la procédure de taxation d'office. 4.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009852_20230405
5 avril 2023
La SAS La dépêche vétérinaire demande la décharge totale de ces rappels. Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure : 2.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2303613_20260115
15 janvier 2026
Les requêtes enregistrées sous les numéros 2303613 et 2305364 qui concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties relative au même bien immobilier, ont fait l’objet d’une instruction commune.
DTA_2101145_20231219
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, la société Immobilière pour l'aménagement des campus (IAC), représentée par Me Buonomo, demande au tribunal : 1°) d'annuler
5ème Chambre
DTA_1901505_20221018
18 octobre 2022
Sur les frais de procédure : 14.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2125934_20221121
21 novembre 2022
et non compris dans les dépens.
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