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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2416085_20240807
7 août 2024
Il verse à l'appui de ses dires des certificats de scolarité, des certificats de travail et ses avis d'imposition sur le revenu au titre des années 2018 à 2023 attestant de la perception de revenus salariés
6ème Chambre
DTA_2503802_20260127
27 janvier 2026
Si M.
DTA_2103654_20220715
15 juillet 2022
l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux
5ème chambre
DTA_2306354_20250107
7 janvier 2025
, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention salarié ".
2ème Chambre
DTA_2503190_20251105
5 novembre 2025
2011 pour laquelle un seul document est versé aux débats, l’année 2012, cinq documents et l’année 2013, seulement six justificatifs, lesquels sont ainsi insuffisants.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2300651_20230419
19 avril 2023
ans.
DTA_2221436_20221228
28 décembre 2022
DTA_2401416_20240521
21 mai 2024
par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié''() " . 7.
DTA_2401928_20250515
15 mai 2025
En cinquième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet n'a pas, par la décision attaquée, considéré qu'en six années d'études en France elle n'avait pas validé une seule année mais
3ème Chambre
DTA_2502031_20250527
27 mai 2025
de six ans, en travaillant en tant que saisonnier jusqu'en mai 2023, puis en tant qu'ouvrier en fibre optique ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : -
3e Section - 3e Chambre
DTA_2424314_20250225
25 février 2025
Toutefois, la seule circonstance qu'elle séjournerait en France depuis cette date, revendiquant ainsi une ancienneté de présence d'environ six ans à la date de la décision attaquée, est insuffisante en
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502303_20250623
23 juin 2025
visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ".
8ème chambre
DTA_2307603_20240215
15 février 2024
B justifiait d'une ancienneté de séjour d'environ six ans et demi à la date d'intervention de l'arrêté en litige.
4ème Chambre
DTA_2410366_20250528
28 mai 2025
, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié ".
DTA_2302332_20231003
3 octobre 2023
C B, qui fait état d'une présence en France depuis le mois de février 2017, soit plus de six ans à la date de la décision attaquée, se prévaut du fait qu'il a été contraint de quitter son pays d'origine
1ère Chambre
DTA_2102898_20231130
30 novembre 2023
égale à la totalité de la durée de ses services effectués antérieurement à son recrutement ; or, il n'a été tenu compte que d'une ancienneté de 7 ans, 6 mois et 6 jours alors qu'il disposait d'une ancienneté
DTA_2301892_20231222
22 décembre 2023
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
2ème chambre
DTA_2301343_20241107
7 novembre 2024
A ne justifie pas être dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ni suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. 7. Si M.
DTA_2500728_20250522
22 mai 2025
7ème Chambre
DTA_2201992_20221003
3 octobre 2022
E, célibataire et sans charge de famille, allègue vivre en France depuis plus de cinq ans.
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