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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400533_20260120
20 janvier 2026
Il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Val-de-Marne ait rejeté la demande d’autorisation de travail présentée par la société S3 Réseaux en opposant un motif tiré de la situation
3ème chambre
DTA_2302675_20231005
5 octobre 2023
aux conséquences du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle ; - elle a commis une erreur d'appréciation en lui opposant que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public
DTA_2201273_20220701
1 juillet 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de l'intéressé. 9.
DTA_2400561_20260116
16 janvier 2026
Dès lors, en opposant à la demande de renouvellement présentée par M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203920_20230216
16 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré 6 mai 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en opposant une fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté.
ORTA_2203927_20230216
1ère Chambre
DTA_2400790_20250218
18 février 2025
Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2104812_20221228
28 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de réduction et de remboursement : En ce qui concerne les cotisations assignées au titre des années 2014 à 2018 : 1.
DTA_2402279_20250526
26 mai 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600525_20260310
10 mars 2026
justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision en date 27 juin 2025 retirant la décision de non-opposition implicitement née à son bénéfice le 05 avril 2025 et s’opposant
Reconduite à la frontière
DTA_2300652_20230331
31 mars 2023
D demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cet arrêté et, à titre subsidiaire, de suspendre les effets de la mesure d'éloignement dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile
2e Section - 1re Chambre
DTA_2329160_20251007
7 octobre 2025
de la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 ainsi qu’une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 mars 2017.
2ème Chambre
DTA_2303512_20230614
14 juin 2023
Le 1er août 2014, il a sollicité un titre de séjour pour raisons de santé qui lui a été accordé pour la période du 8 octobre 2014 au 7 juillet 2015.
DTA_2201336_20250324
24 mars 2025
de téléphonie mobile sur la digne D3 de la Nouvelle route du littoral ; 2°) d'enjoindre à la maire de La Possession, à titre principal, de lui délivrer une attestation de non-opposition et, à titre
DTA_2203486_20251021
21 octobre 2025
attaqué est illégal par exception de l’illégalité de l’avis du préfet du Var ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 111-3 ni L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est situé
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300742_20230303
3 mars 2023
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
8ème chambre
DTA_2209586_20231129
29 novembre 2023
sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai
DTA_2402996_20240628
28 juin 2024
dans un tout autre voisinage que le monument ; le projet a vocation à s'implanter au sein de la bande côtière de Nice à Théoule, site inscrit par l'arrêté du 10 octobre 1974, classement d'un site aux
4ème Chambre
DTA_2403662_20250521
21 mai 2025
3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100005_20221216
16 décembre 2022
sur un même site et bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à la clientèle d'accéder aux différents points de vente. 8.
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