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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204477_20230306
6 mars 2023
regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de reconstituer le capital de points de son permis de conduire à la suite du stage
1ère chambre
DTA_2503348_20260316
16 mars 2026
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : Par une décision du 11 mars 2026, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300436_20230323
23 mars 2023
La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. ".
ORTA_2114986_20230119
19 janvier 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503342_20250516
16 mai 2025
Il soutient que : - Sa requête est recevable ; - La condition d'urgence est remplie car les stagiaires se voient contraints dès maintenant de chercher un stage en entreprise entre juin et août 2025
DTA_2503396_20250516
ORTA_2402672_20240513
13 mai 2024
et demander des financements ; 2°) d'ordonner à l'université de Montpellier 1 de signer la convention de stage avant le 13 mai 2024 afin qu'il puisse déposer sa demande de financement de stage, sous
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601373_20260416
16 avril 2026
de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 15 et 16 septembre 2025 ; 2°) de créditer sur son permis de conduire les quatre points récupérés à la suite de ce stage.
DTA_2102507_20221223
23 décembre 2022
Sauf disposition contraire du statut particulier, le stage ne peut être prolongé d'une durée excédant celle du stage normal.
Magistrat Maitre
DTA_2309497_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501562_20250606
6 juin 2025
statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2025 portant prolongation de son stage
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403355_20240308
8 mars 2024
du 2 octobre au 17 novembre 2023 et la société et l'établissement scolaire acceptent de décaler ces dates de stage si nécessaire, la société ayant d'ailleurs établi une nouvelle convention de stage pour
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304257_20230303
3 mars 2023
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300235_20230731
31 juillet 2023
Cette attestation est transmise au représentant de l'Etat dans le département du lieu du stage, ou à l'autorité compétente de la collectivité d'outre-mer, dans un délai de quinze jours à compter de la
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2201026_20221214
14 décembre 2022
-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions
6ème Chambre
DTA_1802738_20230126
26 janvier 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 14 décembre 2017.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600228_20260223
23 février 2026
B..., représenté par Me Edoube Mann, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 décembre 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire l’a informé que le stage suivi les 19 et 20 décembre
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300058_20230524
24 mai 2023
B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant au ministre de l'intérieur concernant la réalisation de stage de sensibilisation à la sécurité routière. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400003_20240314
14 mars 2024
s'agissant du bénéfice du stage de reconstitution et la décision portant invalidation du permis, depuis rapportée et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
3ème Chambre
DTA_2201098_20231123
23 novembre 2023
, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. //() ". 10.
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