des délégués syndicaux.

B n'avait pu être présent à la réunion du comité social et économique du 25 juin 2020, au cours de laquelle les enregistrements de vidéosurveillance du 8 mars 2020 avaient été visionnés par les élus, une

Mme B exerçait alors les mandats de membre élu au comité d'entreprise, de déléguée syndicale central et de représentante syndicale au comité d'entreprise de la délégation unique du personnel.

Le 24 mars 2024, le préfet de la Guyane a présenté un mémoire, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

liées à son mandat, les menaces et représailles envers d'autres élus suite aux sujets abordés en CSE et les difficultés de dialogue avec la direction.

non élu restant sur la même liste. / Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.

Par la présente requête, M.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D F, à Mme A C, à Mme B E, à Toulouse métropole et à la société Setom. Une copie sera adressée, pour information, au préfet de la Haute-Garonne.

syndicat requérant, M.

Elle a été élue en tant que déléguée du personnel titulaire le 18 octobre 2016.

Sur le lien entre les mandats syndicaux et la procédure de licenciement : 29. M. C se prévaut de l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats syndicaux.

Sur le lien entre les mandats syndicaux et la procédure de licenciement : 29. M. D se prévaut de l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats syndicaux.

Enfin, le président du syndicat intercommunal a alerté le maire, le 22 septembre 2020, que le requérant qui s'était garé sur son emplacement, avait eu à son égard une attitude " très agressive et menaçante

de l'entreprise et d'avoir reçu son avertissement en 2019 à la suite de sa déclaration de candidature ou encore que des élus affiliés à la CGT auraient quittés l'entreprise du fait de pressions, il n'apporte

son président à l'heure de l'audience ; en outre, elle fait valoir que le critère de représentativité choisi par le préfet pour désigner les représentant des conseils départementaux de parents d'élèves

Elles bénéficient d'aides à la formation des élus.

En outre, au vu d'un plan du quartier, présenté par les deux représentants du préfet de police à l'audience, il est apparu que de part et d'autre de la place de la Sorbonne seront positionnés deux escadrons

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la Banque de France.

Elle y est élue membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée syndicale le 13 juin 2016.

En l'absence de mise en concurrence, la SARL Autocars Pascal qui de ce fait ne pouvait présenter de candidature et se borne à se prévaloir d'avoir été privée, par l'exploitation de la ligne routière en