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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301927_20240223
23 février 2024
A doit être regardé comme ayant occupé, pour ces périodes, une cellule collective au sein de laquelle il a disposé d'un espace personnel inférieur à 3 mètres carrés ou compris entre 3 et 4 mètres carrés
DTA_2500986_20251231
31 décembre 2025
à 13,20 mètres carré.
4ème Chambre
DTA_2300771_20251212
12 décembre 2025
La quotité horaire afférente à ces dernières missions a été ultérieurement portée à 50 % de son temps de travail, avant d’être ramenée à 46 %, soit 37,75 heures par quinzaine, à compter de 2021.
6ème Chambre
DTA_2106347_20230707
7 juillet 2023
Ces dispositions excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux qu'elles mentionnent.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2004819_20230309
9 mars 2023
. - Sont exonérés de la taxe : () 3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux
1ère Chambre
DTA_2301708_20250930
30 septembre 2025
Si les requérants soutiennent que ces « deux annexes » mitoyennes, de 20 mètres carrés chacune, doivent être regardées comme une unique construction d’une surface de 40 mètres carrés, méconnaissant ainsi
DTA_2102747_20240409
9 avril 2024
Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour
DTA_2200414_20231030
30 octobre 2023
décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de cession d'une parcelle située dans la zone des cinquante pas géométriques, dans le centre-bourg de la commune de Case-Pilote
7ème chambre
DTA_2100255_20221230
30 décembre 2022
Ils soutiennent que : - en cas d'investissement par l'intermédiaire d'une société de personnes, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts est accordée, conformément
2ème Chambre
DTA_2208738_20250311
11 mars 2025
septembre 2022, le conseil municipal de la commune d'Annequin a respectivement installé le nouveau conseil municipal, créé un poste d'adjoint technique territorial et un poste d'adjoint administratif à temps
DTA_2203973_20230927
27 septembre 2023
G C, la société civile immobilière (SCI) Cannes 25 et M.
9ème Chambre
DTA_2510567_20260428
28 avril 2026
Tukov, président, Mme Caselles, première conseillère, Mme Charbit, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026. La rapporteure, signé S.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2020391_20220712
12 juillet 2022
congés de longue maladie à compter du 18 août 2018 ; - la créance est fondée dès lors qu'elle correspond à des trop-perçus au titre de l'indemnité pour charge militaire (IMC), de l'indemnité pour temps
DTA_2200376_20220722
22 juillet 2022
Il ressort des mentions de la fiche de renseignements, complétée par Mme C et produite en défense, que la requérante a coché, dans la rubrique " motif de la demande ", la case " exercice d'une activité
3ème Chambre
DTA_2102280_20231019
19 octobre 2023
Les riverains du chemin du passeur, chemin rural permettant l'accès à la cale de Kerisper, se plaignent depuis de nombreuses années des nuisances résultant du trafic engendré par l'activité de la cale.
DTA_2201047_20230216
16 février 2023
Le 10 décembre 2021, la société All Breads Cakes a demandé au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation de travail au bénéfice de M.
DTA_2010495_20221213
13 décembre 2022
En ce qui concerne l'indemnisation des jours de congés enregistrés sur le compte épargne-temps non pris : 11.
DTA_2501551_20251230
30 décembre 2025
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 5.
DTA_1902683_20221117
17 novembre 2022
, et de Mme A, pour la commune de Cannes.
DTA_2105794_20240624
24 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caselles, - les conclusions de M.
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