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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005074_20230609
9 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 42 du décret du 6 février 1991 précité : " En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée
3ème Chambre
DTA_2200392_20240108
8 janvier 2024
Par courrier du 14 octobre 2020, le centre hospitalier l'a informée que son contrat ne serait pas reconduit au-delà de son terme, fixé le 17 janvier 2021.
5ème Chambre
DTA_2102956_20240528
28 mai 2024
En cas de refus par l'agent de l'avenant proposé, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours ".
8ème Chambre
DTA_2200506_20230727
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 434-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des
5ème chambre
DTA_2004358_20230112
12 janvier 2023
deux ans ; / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est
8ème chambre
DTA_2208474_20250703
3 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
Par suite, c'est à bon droit que le service a retenu ce revenu comme un revenu d'origine indéterminée. 15.
7ème chambre
DTA_2105272_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519305_20251120
20 novembre 2025
Par décision du 17 septembre 2025, l’administration rejetant son recours gracieux a confirmé son refus de lui proposer un contrat à durée indéterminée. M.
4ème chambre
DTA_2215299_20250325
25 mars 2025
de Sevran à lui verser la somme de 36 634 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'absence de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500375_20250807
7 août 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
DTA_2100676_20231018
18 octobre 2023
décision du 27 novembre 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à la requalification de ses contrats d'engagement en contrat à durée indéterminée
1ère chambre
DTA_2100523_20230316
16 mars 2023
est entachée d'illégalité fautive dès lors que cette décision, uniquement fondée par la volonté d'échapper aux règles relatives à l'obligation de proposer un contrat à durée indéterminée, ne peut, alors
2e Section - 2e Chambre
DTA_2215351_20231009
9 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives à l'indemnité prévue
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504253_20250814
14 août 2025
d'annuler la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
DTA_1904080_20231107
7 novembre 2023
S'agissant du bien-fondé des rehaussements dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée : 7.
DTA_2216134_20250516
16 mai 2025
Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a imposé cette somme dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.
1ère Chambre
DTA_2002896_20231103
3 novembre 2023
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. 7.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500018_20250122
22 janvier 2025
de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
ORTA_2209590_20220708
8 juillet 2022
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 3.
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