D'autre part, dès lors que le projet nécessite une extension du réseau public d'électricité et non la seule réalisation d'un équipement propre aux frais du pétitionnaire, les requérants ne peuvent utilement

des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

réservés et aménagés à cet effet sur son territoire et, enfin, que le groupe a refusé la proposition de s'installer sur un terrain à Tarnos et sur l'aire de grand passage de Mimizan. 4.

à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement ". 5.

publics, sont des équipements réalisés dans l'intérêt exclusif des propriétaires concernés ; - la distinction entre " réseaux de communication " et " infrastructures de communication " est inopérante

de réduire la modification de cet emplacement réservé, selon les termes du rapport d'enquête publique.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, en raison du flot de circulation qui sera induit du projet sur le réseau de la commune ; - la voie de desserte du terrain ne répond pas aux conditions

le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 13.

Dans le cas d'installations classées existantes, l'extension et l'aménagement sont admis sous réserve de ne pas augmenter les nuisances. / () f) Les constructions spécifiques à usage () d'équipement collectif

le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 13.

sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.

En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics, notamment les ouvrages d'extension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants

le juge des référés a admis la domanialité publique du terrain d'assiette du bail à construction conclu le 16 novembre 2010.

aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il

le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 11.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme I, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Castede, représentant M.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain de M.

à bâtir mais de réserve foncière. 6.

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés

d’assiette ne sauraient démontrer l’insuffisance du réseau public d’eau potable pour accueillir ce projet de construction d’un logement ni un risque avéré pour la sécurité ou la salubrité publique.