publiques et les voies sont exclusivement constituées des emprises et voies existantes ou à créer, permettant notamment la desserte des constructions, usages des sols, natures d'activités et des opérations

au-delà du deuxième rang par rapport à la voirie publique sur laquelle débouche le terrain, à l'exception de la surélévation ou de l'extension des construction existante et de leurs annexes ".

Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus lors de l’audience publique : - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure, - et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public.

des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. " 23.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Irénée Hugez, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

investies dans une activité de nature commerciale n'ont pas d'incidence sur la remise en cause de l'exonération appliquée à tort.

Encadrer l'évolution des hameaux, écarts et sites d'activités isolés en définissant des marges d'évolution adaptées aux besoins et au contexte. / 4.1 Distinguer à l'échelle d'Erdre et Gesvres les hameaux

Aux termes de l'article UG.3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Huin-Morales, - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

; d’autres éditeurs d’ouvrages similaires bénéficient du taux réduit ; si elle ne conteste pas le principe du rappel de taxe, le taux normal appliqué n’est pas justifié en l’absence de toute autre activité

Le transfert des voies privées dans le domaine public communal prévu par les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique

B relève de la catégorie des activités non commerciales définies à l'article 92 du code général des impôts et qu'il est prestataire de services.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'enquête publique, que l'avis portant ouverture de l'enquête publique prescrite par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 relatif

Vu les autres pièces du dossier.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques / Accès pour les véhicules motorisés : / () Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l'accès

Le moyen manque en fait et doit par suite être écarté. En ce qui concerne les modifications apportées après l'enquête publique : 11.

A à poursuivre une activité commerciale dans ces deux containers est sans incidence sur la nécessité d'obtenir une autorisation d'urbanisme, dès lors qu'une autorisation d'occupation du domaine public,

attachée aux produits, salariés rattachés à l'activité, sites internet dédiés) afin d'individualiser le fonds de commerce ALGOSYS et sur des tests de dépréciation effectués à la clôture de chaque exercice

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - et les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.