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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309742_20231120
20 novembre 2023
Il soutient que : - il a refusé la proposition d'un logement au motif qu'il n'y avait pas, dans l'immeuble, d'ascenseur dont la présence est nécessaire en raison de son état de santé ; - aucune autre
4ème Chambre
DTA_2302861_20251219
19 décembre 2025
à la collectivité, si la réalisation effective de l’opération le nécessite, d’acquérir, par la voie de l’expropriation, les immeubles concernés par ladite opération.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502343_20250213
13 février 2025
La SCI John Less Immobilier est propriétaire d'un local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 14 rue Outrebon dans la commune de Villemomble, local qui est actuellement loué pour un commerce
4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
Au demeurant, la société ne soutient pas avoir loué ou tenté de louer cette villa au titre des années en litige.
Juge Unique 1
DTA_2205244_20231201
1 décembre 2023
M. et Mme C soutiennent que : - les travaux engagés sur l'immeuble d'habitation mitoyen en cause sont d'une importance telle qu'il avait perdu son caractère de bien immeuble passible de la taxe foncière
DTA_2001942_20221230
30 décembre 2022
Après avoir procédé à la démolition du bâti existant, la société requérante a construit une villa avec piscine, dont les travaux se sont achevés le 30 novembre 2015, et a loué ce bien meublé à son associé
1 ère Chambre
DTA_2100299_20221122
22 novembre 2022
des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants. 15.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100859_20221028
28 octobre 2022
En second lieu, si la société requérante fait valoir qu'elle a effectué toutes les démarches nécessaires pour remédier à la vacance du bien litigieux, elle n'apporte au soutien de ses allégations aucun
DTA_2100863_20221028
DTA_2100865_20221028
DTA_2100873_20221028
DTA_1903110_20230125
25 janvier 2023
pour les travaux de réfection.
DTA_2202522_20230317
17 mars 2023
Juge unique 7
DTA_2302440_20250805
5 août 2025
Elle soutient que : - l'immeuble lui appartenant est resté vacant en 2021 et 2022 en raison d'importants travaux nécessaires effectués et des évènements liés à la pandémie de Covid qui ont retardé la
DTA_2101103_20250526
26 mai 2025
, depuis le 1er octobre 2014, des locaux situés à Nantes 5 rue de Grande Bretagne appartenant à la SCI Adar a effectué des travaux de nature immobilière consistant en une rénovation complète des bureaux
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207965_20220729
29 juillet 2022
Les travaux de démolition sont prévus du mois d'août 2022 jusqu'au mois de septembre 2024 et sont susceptibles d'affecter les immeubles et ouvrages riverains.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305235_20231013
13 octobre 2023
publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2103826_20240110
10 janvier 2024
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.
2ème Chambre
DTA_2201565_20230201
1 février 2023
Il soutient que les travaux de rénovation effectués en 2018, 2019 et 2020 dans l'immeuble de Saint-Quay-Portrieux qu'il a acquis en 2017 ne correspondent pas à des travaux de construction et doivent donc
1re Section - 1re Chambre
DTA_2419141_20260401
1 avril 2026
Il s’ensuit que l’administration a apporté la preuve de la minoration du loyer perçu par la société SERVIM ENTREPRISES au titre de l’immeuble loué à son gérant et a, à bon droit, réintégré le différentiel
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