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1 109 résultats pour « travaux effectués dans un immeuble loué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309742_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il soutient que : - il a refusé la proposition d'un logement au motif qu'il n'y avait pas, dans l'immeuble, d'ascenseur dont la présence est nécessaire en raison de son état de santé ; - aucune autre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302861_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

à la collectivité, si la réalisation effective de l’opération le nécessite, d’acquérir, par la voie de l’expropriation, les immeubles concernés par ladite opération.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502343_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

La SCI John Less Immobilier est propriétaire d'un local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 14 rue Outrebon dans la commune de Villemomble, local qui est actuellement loué pour un commerce

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002023_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Au demeurant, la société ne soutient pas avoir loué ou tenté de louer cette villa au titre des années en litige.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2205244_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

M. et Mme C soutiennent que : - les travaux engagés sur l'immeuble d'habitation mitoyen en cause sont d'une importance telle qu'il avait perdu son caractère de bien immeuble passible de la taxe foncière

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001942_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Après avoir procédé à la démolition du bâti existant, la société requérante a construit une villa avec piscine, dont les travaux se sont achevés le 30 novembre 2015, et a loué ce bien meublé à son associé

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100299_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants. 15.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100859_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En second lieu, si la société requérante fait valoir qu'elle a effectué toutes les démarches nécessaires pour remédier à la vacance du bien litigieux, elle n'apporte au soutien de ses allégations aucun

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100863_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En second lieu, si la société requérante fait valoir qu'elle a effectué toutes les démarches nécessaires pour remédier à la vacance du bien litigieux, elle n'apporte au soutien de ses allégations aucun

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100865_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En second lieu, si la société requérante fait valoir qu'elle a effectué toutes les démarches nécessaires pour remédier à la vacance du bien litigieux, elle n'apporte au soutien de ses allégations aucun

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100873_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En second lieu, si la société requérante fait valoir qu'elle a effectué toutes les démarches nécessaires pour remédier à la vacance du bien litigieux, elle n'apporte au soutien de ses allégations aucun

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903110_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

pour les travaux de réfection.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2202522_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

M. et Mme C soutiennent que : - les travaux engagés sur l'immeuble d'habitation mitoyen en cause sont d'une importance telle qu'il avait perdu son caractère de bien immeuble passible de la taxe foncière

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2302440_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Elle soutient que : - l'immeuble lui appartenant est resté vacant en 2021 et 2022 en raison d'importants travaux nécessaires effectués et des évènements liés à la pandémie de Covid qui ont retardé la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101103_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

, depuis le 1er octobre 2014, des locaux situés à Nantes 5 rue de Grande Bretagne appartenant à la SCI Adar a effectué des travaux de nature immobilière consistant en une rénovation complète des bureaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2207965_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Les travaux de démolition sont prévus du mois d'août 2022 jusqu'au mois de septembre 2024 et sont susceptibles d'affecter les immeubles et ouvrages riverains.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305235_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2103826_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201565_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Il soutient que les travaux de rénovation effectués en 2018, 2019 et 2020 dans l'immeuble de Saint-Quay-Portrieux qu'il a acquis en 2017 ne correspondent pas à des travaux de construction et doivent donc

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2419141_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il s’ensuit que l’administration a apporté la preuve de la minoration du loyer perçu par la société SERVIM ENTREPRISES au titre de l’immeuble loué à son gérant et a, à bon droit, réintégré le différentiel

Source officielle

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