directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux

Par un arrêté du 13 mars 2020, le maire d'Arcachon ne s'est pas opposé à ces travaux.

Il n'apparaît ainsi ni urgent, ni utile, à ce stade préliminaire de la procédure, d'ordonner la production des relevés de pointage de Mmes H, G et J, ni d'enjoindre à l'AP-HP de recueillir les témoignages

relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire

aux travaux de viabilisation des terrains et la maîtrise d’œuvre des travaux d’un montant de 1 699,75 euros, à la réalisation des plans topographiques et d’un dossier de permis d’aménager d’un montant

Les Portes d'Arcins, représentée par Me Vigo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le maire de Mérignac ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de travaux

D qui expose que l'étude Geovrd comme le rapport du Laboratoire des travaux publics abordent largement la question de l'évacuation des eaux pluviales.

1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public portant sur une mission de maitrise d'œuvre pour la réalisation d'études et de suivi d'opérations de travaux

Il ressort de ce document que la commission a rendu un avis défavorable à la demande de Mme C aux motifs qu'elle se situe dans le prolongement des travaux antérieurs menés par le professeur de Lumley jusqu'en

E se prévaut de sa présence en France depuis dix-sept ans et de sa bonne intégration sociale et professionnelle, étant titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er avril 2023 en

Le 18 mai 2020, les services de la gendarmerie nationale ont ouvert une enquête préliminaire le concernant, pour des faits d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail, et de travail dissimulé

Elle soutient que : - le projet était soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire dès lors que les travaux portant sur la façade s'accompagnent d'un changement de destination ; - les travaux

en cause ; les pétitionnaires ont ainsi frauduleusement attesté avoir qualité pour déposer leur demande ; - les travaux déclarés méconnaissent le règlement de copropriété ; - les travaux ont été réalisés

; le commissaire de police n'a pris aucune disposition pour mettre un terme aux risques psychosociaux des effectifs causant des arrêts de travail ; cette surcharge de travail méconnaît l'article R. 436

le service instructeur et la commune dans le choix de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux ; - les travaux méconnaissent les articles 4-2-1 et 4-2-3 du plan local d'urbanisme de la commune

En premier lieu, il résulte de l'instruction que lors de la phase d'étude préliminaire au lancement des travaux (G2AVP et G2PRO), des indices explicites ont été révélés, notamment lors des sondages réalisés

de destination de la mesure d’éloignement ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

. ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le maire de Mougins ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n°DP 00608523 D0229 déposée le 26 juillet 2023 par M.

leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux