B a fait l'objet de mesures d'assistances éducatives prononcées par le tribunal pour enfants de A par des jugements du 30 mars 2023 et du 20 juin 2023 pour des faits commis le 1er février 2022 de vente

En effet, la seule production d'un courrier du 12 juillet 2019 dans lequel il sollicite l'autorisation de se présenter à l'audience du 18 juillet 2019 devant le tribunal pour enfants en vue du prononcé

trois volets 1 d'actes de naissance dressés par l'officier d'état civil de la ville de Kinshasa sur jugements supplétifs, produits à l'appui des demandes de visas, rendus le 18 septembre 2019 par le tribunal

La décision attaquée est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, le jugement rendu par le tribunal pour enfants de E/C a été rendu à la seule initiative de M.

9493/24.431 rendu le 4 janvier 2020 par le tribunal pour enfants de F/A.

Il mentionne les trois condamnations du tribunal pour enfants de C des 4 octobre 2022, 14 décembre 2022 et 4 avril 2023 dont M. D a fait l'objet.

B... a été condamné, par un jugement du tribunal pour enfants de C... du 30 novembre 2018, à cinq mois d’emprisonnement assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans pour des faits de complicité de violence

E..., les requérants produisent notamment une copie du 16 mars 2023 de l’acte de naissance n° 341/2023 établi le 3 mars 2023 à la suite d’un jugement supplétif n° RCE 13.943 B/II du tribunal pour enfants

Le juge des enfants du tribunal pour enfants de B... a, par un jugement du 28 août 2024, confié l’enfant A...

Toutefois, en se bornant à citer les dispositions des articles 94 et 99 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant, qui ne prévoient pas de compétence exclusive du tribunal pour

Il ressort des pièces du dossier que Mme D, bénéficiaire de la protection subsidiaire, a été désignée tutrice de sa nièce, B E, et de son neveu, F, par un jugement du Tribunal pour enfants de A en date

Il a également été jugé que si le tribunal pour enfants près le tribunal judiciaire de Toulon avait prononcé le 20 mars 2023 un jugement de non-lieu à la mesure de protection en raison de la majorité du

Par un jugement du 10 mai 2022, le tribunal pour enfants de F l'a placé auprès de l'aide sociale à l'enfance du Tarn jusqu'à sa majorité.

l'identité des demandeuses de visa et du lien de filiation les unissant au regroupant, les requérants produisent les jugements supplétifs n° R.C:3591 et n° R.C:3590, rendus le 13 avril 2018 par le tribunal

Le 16 août 2021, il a, sur ordonnance du tribunal pour enfants de D..., fait l’objet d’un placement provisoire à l’aide sociale à l’enfance de l’Hérault.

Par plusieurs décisions du tribunal pour enfant de C, le juge des enfants a ordonné la prolongation de son placement à l'ASE jusqu'au 11 mars 2022, qui a été maintenue jusqu'au 30 octobre 2022 dans le

C. 9493/18.032 rendu par le tribunal pour enfants de G/C, les copies intégrales d'actes de naissance n° 698 volume III/2018 Folio XXX et n°699 volume III/2018 Folio XXXI prises pour en assurer la transcription

A C, représenté par Me Lemaistre, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

un jugement du tribunal des enfants de E du 3 mai 2023 pour plusieurs faits délictuels dont sa participation aux vols survenus au domicile de Mme C épouse D le 2 janvier 2023.

Par un jugement du 16 octobre 2024, le tribunal pour enfants de A... l’a condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire de deux ans pour des faits de tentative d’attouchements