M. et Mme B soutiennent que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et

Mme A soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération

M. et Mme B soutiennent que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et

Mme B soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération

M. et Mme A soutiennent que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et

Mme A soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération

A soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération

Mme A soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération

B soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération

M. et Mme A soutiennent que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et

A soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération

M. et Mme A soutiennent que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et

A soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération

A n'a pas invoqué de motif légitime et impérieux l'ayant empêché de constituer de dossier auprès du bailleur social, le préfet sollicite le rejet de la requête.

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que la requérante a refusé une proposition de logement sans justifier d'un motif impérieux, en s'abstenant de répondre aux sollicitations du bailleur social UNICIL

Il soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe communautaire étendu à la Suisse d'unicité de la législation sociale applicable ; - elles viennent pour partie financer

la Cour de justice de l'Union européenne, l'Etat français ne peut poursuivre leur acquittement sans contrevenir au principe d'unicité de la législation sociale énoncé par l'article 11 du règlement n°883

En ce qui concerne les prélèvements sociaux : 5.

Il soutient que : - l'imposition litigieuse est contraire au principe d'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale, conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 1408/71 du 14