Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209902_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Celui-ci avait demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un changement de nom patronymique aux fins de substituer celui de A, soit celui de sa mère, à son nom de naissance, D.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2301627_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 12 juin 2023 pour non respect de l'article R. 5333-3 du code des transports ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie
Source officielleChambre 2
DTA_2002003_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 août 2020, le 13 janvier 2021 et le 15 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 16 septembre 2022 et non communiqué, M.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2401002_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Ce document de référence permet aux usagers du port de connaitre les dispositions prises en matière de collecte des déchets et résidus, les services disponibles et les conditions d'utilisation.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302472_20260212
12 février 2026
12 février 2026
, une plage de quinze minutes avant l’utilisation ou à compter de l’arrêt de l’utilisation du véhicule est tolérée dans l’entreprise, notamment pour s’assurer de l’état du véhicule.
Source officielle1ère chambre
DTA_2508749_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210096_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de son père est une erreur de frappe isolée, non répétée sur son patronyme ; o le seul caractère incomplet de la devise de la République de Guinée sur l'acte de naissance ne démontre pas qu'il s'agirait
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202623_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
APF a diminué de 114 euros alors que sa situation n'a pas changé et qu'il est dans une situation financière précaire ; - le département a omis de tenir compte des dépenses consacrées aux charges patronales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200600_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité dispose de la délégation pour signer, au nom
Source officielle2ème chambre
DTA_2402611_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211515_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’elle ne peut utilement invoquer par voie d’exception le vice de procédure dont serait entaché cette délibération.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302243_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
E ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 11 juillet 2023 pour non respect des articles L. 5334-5, L. 5337-5 et R. 5337-2 du code des transports à l'encontre de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104024_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Dès lors, ces frais ayant été utiles à la résolution du litige, elle est fondée à en demander le remboursement.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400031_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B en raison de discordances sur son nom patronymique figurant dans les documents produits. 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311726_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, quand bien même le lieu de naissance serait inexact, permettent au requérant de comprendre le sens et la portée des décisions attaquées à leur seule lecture, le mettent en mesure de les discuter utilement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300707_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par suite, compte tenu du refus non justifié de l'intéressée de se conformer à des instructions hiérarchiques légitimes au regard du nécessaire devoir d'exemplarité des assistants d'éducation vis-à-vis
Source officielle7ème chambre
DTA_2304671_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
Source officielle6ème chambre
DTA_2204994_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402708_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 24 septembre 2024 pour non-respect des articles R. 5333-25 et R. 5337-1 du code des transports et 25 du règlement particulier de police
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400045_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 13.
Source officiellePage 10 sur 44