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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1901593_20221206
6 décembre 2022
Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ces dispositions. En ce qui concerne les dispositions de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme : 18.
DTA_2308381_20251204
4 décembre 2025
du plan forme avec les éléments du document d’urbanisme immédiatement antérieur le cas échéant remis en vigueur, un ensemble complet et cohérent.
5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
L'article Ub 12 du règlement du PLU impose " une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher commencée avec un minimum d'une place par logement " et prévoit, en outre, que si en
5ème chambre
DTA_2304723_20241126
26 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet de la SCCV Soriniacum sera implanté en lieu et place d'un cabinet médical déjà pourvu d'un parking, occasionnant la circulation des patients.
4ème Chambre
DTA_2100731_20230526
26 mai 2023
onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU).
DTA_2200304_20221128
28 novembre 2022
risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. ".
6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’autorisation initiale.
DTA_2205167_20240611
11 juin 2024
de prévention des risques d'incendie en forêt, l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le local d'ordure ménagère n'est pas placé
DTA_2108677_20240506
6 mai 2024
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale. 3.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500746_20250808
8 août 2025
Il soutient que : - il a été victime d'un accident de trajet en quittant son lieu de travail le 19 janvier 2023, ce qui lui a causé un traumatisme de l'épaule et du coude gauche ainsi qu'une plaie à
2ème chambre
DTA_2101338_20221124
24 novembre 2022
Plas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2307490_20250417
17 avril 2025
le projet prévoit une façade en limite de propriété de l'ordre de 9 mètres de hauteur au-delà de la limite des 20 mètres ; - il méconnaît le paragraphe 3.1.2 de l'article 4.6. du règlement UC 1 du plan
DTA_2300435_20250825
25 août 2025
En septième lieu, aux termes de l'article UC 5 du règlement du plan local d'urbanisme : "'Les surfaces non constructibles ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées, et faire l'objet d'une
3ème Chambre
DTA_2104040_20231109
9 novembre 2023
plan de masse exigé par les dispositions de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme.
DTA_2500905_20250822
22 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, la SAS Clim Energie, représentée par Me Plas, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal prenne
juge unique (1)
DTA_2103701_20220705
5 juillet 2022
B, sur le domaine public maritime à Sangatte " Blériot-Plage ". Ce procès-verbal a été présenté à l'intéressé et retourné comme " pli avisé et non réclamé ".
DTA_2104471_20221110
10 novembre 2022
à leur utilisation.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410662_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne dispose plus d'aucun document le maintenant en situation régulière alors qu'il a déposé une demande de renouvellement de son
DTA_2008345_20220701
1 juillet 2022
d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500585_20250930
30 septembre 2025
code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale portant sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, lors de laquelle une plaie
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