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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE
DTA_2500304_20251216
16 décembre 2025
au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ».
7ème Chambre
DTA_2302659_20230706
6 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2302661_20230706
1ère Chambre
DTA_2102888_20231212
12 décembre 2023
Elle fait valoir que : - les conclusions dirigées contre le refus de dresser un procès-verbal d'infraction sont sans objet dès lors que deux procès-verbaux d'infraction ont été dressés par les services
1ère chambre
DTA_2106593_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant relatives au refus de dresser procès-verbal et de le transmettre au ministère public, compte tenu des procès-verbaux
4ème chambre
DTA_2106862_20230929
29 septembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2205149_20250404
4 avril 2025
D l'ayant été sans autorisation d'urbanisme, le maire est en situation de compétence liée pour dresser un procès-verbal d'infraction.
9ème Chambre
DTA_2405128_20251230
30 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
magistrat DOUMERGUE
DTA_2105094_20230131
31 janvier 2023
Magistrat Debrion
DTA_2301425_20230622
22 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2301577_20230621
21 juin 2023
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2301585_20230621
DTA_2302083_20230711
11 juillet 2023
3ème Chambre
DTA_2402888_20251016
16 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, - et les observations de Me Kosseva-Venzal, représentant les requérants.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204253_20230405
5 avril 2023
Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ".
DTA_2200513_20240716
16 juillet 2024
Juge unique (4)
DTA_2105152_20220729
29 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 25 juin 2021 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant une invitation
2ème Chambre
DTA_2205438_20250113
13 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Coppin, rapporteure, -les conclusions de M.
DTA_2306180_20260318
18 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lahitte, - les conclusions de M.
Juge Unique
DTA_2200681_20240628
28 juin 2024
La circonstance que l'agent verbalisateur, qui a établi le procès-verbal de contravention de grande voirie, n'ait pas personnellement constaté les faits est, en elle-même, sans influence sur la régularité
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