Par un courrier du 26 octobre 2022, la requérante a demandé au président du conseil départemental de lui confier deux autres enfants ou, à défaut de lui verser l'indemnité par les dispositions précitées

une indemnité de 102 282,07 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des sommes qu'elle a été condamnée à verser à Mme C D et au département du Var, à la suite du jugement

indemnité de licenciement, pour un montant total versé par le département de 16 510,91 euros.

C... épouse A..., représentée par Me Laplante, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le département du Val d’Oise à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des

du Cher à lui verser une indemnité de 138 076,55 euros, dont la somme de 11 990,13 euros indexée sur l'indice BT01 ; 2°) de mettre à la charge du département du Cher la somme de 3 000 euros, outre

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le département de l'Isère à verser à Mme A une somme de 5 808 euros.

D... ; 2°) de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde la

Mme A, demande au juge des référés de condamner le département du Tarn-et-Garonne à lui verser une indemnité provisionnelle de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant le CLS Bellevaux à lui verser une indemnité de 2 300 euros. S'agissant des souffrances endurées : 10.

l'indemnisation de ce même préjudice sur le fondement d'un autre régime de responsabilité devant un autre ordre de juridiction.

comportement du département de la Loire à son encontre et de sa mise en cause injustifiée ; elle peut prétendre au versement de la somme de 50 000 euros à ce titre.

lui verser une provision de 14 400 euros à valoir sur l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent subi en raison de sa maladie professionnelle.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département le versement d'une somme de 1 500 euros à verser aux requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

D a demandé au département de la Loire-Atlantique l'indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de sa maladie professionnelle.

aux fins de détermination de ses préjudices et de condamner le département des Alpes-de-Haute-Provence à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation : 3°)

D, dont la demande préalable d'indemnisation a été rejetée par un courriel du 23 novembre 2020, demande la condamnation de la CEA à l'indemniser de son préjudice.

Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation ". 4.

de la Seine-Maritime à lui verser une indemnité de 29 524,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du défaut d'entretien normal d'une plaque d'égout appartenant au domaine

forfaitaire à l'hectare ne tenant pas compte de la réalité de ses pertes et insuffisante à couvrir l'intégralité de son préjudice ; - elle verse aux débats la note d'expertise du 22 juin 2020 établie

forfaitaire à l'hectare ne tenant pas compte de la réalité de ses pertes et insuffisante à couvrir l'intégralité de son préjudice ; - il verse aux débats la note d'expertise du 6 octobre 2020 établie