- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * il n'est pas établi que son signataire était compétent pour la signer ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

La décision portant refus de séjour vise les textes sur lesquels le préfet s'est fondé et, notamment, les stipulations applicables en l'espèce de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ainsi

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Le bien-fondé de ces deux derniers motifs est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité formelle de cette motivation. Enfin, M.

En deuxième lieu, l’arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application et expose les éléments de fait sur lesquels le préfet s’est fondé pour obliger M.

La décision attaquée mentionne les textes applicables, soit les articles L. 551-16 et R. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et énonce le motif sur lequel se fonde

Il résulte de tout ce qui précède que Mme G, épouse A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité de

est requise par un texte pour permettre l'instruction de sa demande.

B est entrée en France le 11 mai 2019 sous couvert d'un visa touristique espagnol valable du 1er mai 2019 au 1er juin 2019 et s'y est maintenu sans tenter de régulariser sa situation.

Mme D épouse B, ressortissante algérienne née le 21 avril 1974, est entrée en France le 17 décembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour.

Elle soutient, outre que la requête est recevable, que : - la décision de refus de séjour attaquée est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

A..., ressortissant béninois né le 8 octobre 1986, est entré sur le territoire français le 7 décembre 2021 sous couvert d’un visa court séjour valable du 7 décembre 2021 au 11 janvier 2022.

S'il est vrai que les dispositions de l'article L. 435-1 ne sont pas expressément visées, les erreurs et omissions dans les visas sont sans incidence sur la légalité des décisions administratives.

B, sur lesquels le préfet de la Corse-du-Sud s'est fondé.

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 août 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont refusé de lui délivrer un visa en qualité d'étudiant

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. M. A est admis à l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision n°2023/002313 du 11 octobre 2023, notifiée le 26 décembre 2023.

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est ainsi suffisamment motivée.