Elle soutient que : - elle n'a pas perçu l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) telle qu'instaurée par le décret du 30 décembre 2017 ; - elle a subi un

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Elle soutient que : - si une régularisation a eu lieu sur son bulletin de salaire de janvier 2023, la preuve du versement rétroactif de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale

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Le tribunal a, en conséquence, jugé qu'en privant Mme A du bénéfice de la modulation à la hausse de l'indemnité d'administration et de technicité, la commune de Longwy avait commis une erreur manifeste

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A..., représenté par Me Brice Perret, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le séjour, l’a obligé à quitter le territoire

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entendus au cours de l’audience publique du 26 novembre 2025 à 11h30 : - le rapport de Mme Lamarche, juge des référés, - et les observations de Me Renaud, en présence de Mme A..., qui a pris brièvement

mai 1993 à Menzel Temine (Tunisie), est entré en France le 25 juillet 2017 muni d'un visa long séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable jusqu'au 11 juillet 2018 et, après avoir brièvement

ressortissants français, titulaires d'une délégation d'autorité parentale totale prononcée par un jugement en date du 8 novembre 2011 du juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde

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